Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du télétravail" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – TELETRAVAIL -

Entre, les soussignés

La MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM dont le siège social est situé 11, rue des Elus, 51100 REIMS, représentée par ------------, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « La Mutualité »

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée ---------, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’ORGANISATION SYNDICALE FO représentée -----------, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction de la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la Mutualité.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et les articles L. 1222-9 et suivants du Code du Travail.

Ce nouveau dispositif vise à accompagner de manière pérenne le télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le collaborateur, condition « sine qua non » de son fonctionnement.

En effet, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est d’une part une demande de salariés souhaitant pouvoir bénéficier de nouveaux modes de travail, et d’autre part une volonté de la Direction d’accompagner cette demande.

Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur et permette de préserver la continuité des activités professionnelles.

Face à ces constats, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM.

Des réunions de négociations se sont tenues sur le dernier trimestre 2021.

Le présent accord est le fruit de ces négociations.

IL A DONC ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’Entreprise.

ARTICLE 2 – FORMES DE TELETRAVAIL CONCERNEES

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’Entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’une charte dédiée au télétravail.

L’accord sur le télétravail ne concerne que le télétravail régulier. Le télétravail occasionnel (pour des raisons ponctuelles) peut être mis en place par simple accord entre le salarié et l’employeur sans obéir au régime de l’article L. 1222-9.

ARTICLE 3 – CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

3.1 Activités de l’Entreprise concernées

Les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance, de façon partielle, et en utilisant un support informatisé pour tout ou, partie du travail (services supports hors services généraux, personnels de coordination, les administratifs hors accueil…).

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation, c’est à dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’Entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement du service et de l’Entreprise.

Ne sont, de ce fait, pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants :

• Nécessité d’assurer un accueil physique des clients, patients ou résidents.

• De travaux nécessitant la présence physique du salarié (services généraux, services de soins etc.).

Il appartient au Responsable Hiérarchique d’apprécier la possibilité ou non pour un salarié de télétravailler, en fonction des données traitées, et notamment de leur nature.

3.2 Critères d’éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.

• Être sous Contrat de travail à Durée Indéterminée.

• Avoir une ancienneté dans le poste occupé d’au moins de 12 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’Entreprise.

• Exercer son activité à temps complet ou à temps partiel supérieur à 50% avec un taux maximum d’activité égal à 40% de télétravail.

• Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’une surface réservée au télétravail, d’une installation électrique et téléphonique conforme et d’une connexion internet adaptée etc.).

Au sein d’un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l’effectif du service.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le passage au télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique Ce dernier a un délai de 30 jours pour accepter ou refuser.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, une charte (en annexe) sera signée pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :

• La fréquence du télétravail et les jours télétravaillés,

• La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable,

• L’adresse du domicile où s’exercera le télétravail,

• Les équipements mis à disposition,

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile, etc.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

5.1 Période d’adaptation

L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation d’un mois. Cette période doit permettre à l’Entreprise de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles, s’il bénéficie des conditions matérielles et informatiques suffisantes pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’Entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenant de 48 heures.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’Entreprise et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par l’Entreprise pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative du salarié

Le télétravailleur peut reprendre son poste sans télétravail sous réserve d’en faire la demande écrite en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge auprès de son supérieur hiérarchique et moyennant un délai de prévenance d’un mois.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur

L’employeur peur demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’Entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Conditions d’éligibilité non remplies,

• Réorganisation du service.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge.

La fin du télétravail prendra effet 1 mois à compter de la réception de la décision de mettre fin au télétravail.

5.4 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment :

• En cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité, ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle.

• En cas de formation, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur.

• En cas d’absences de collègues nécessitant une présence au sein du service.

Délai de prévenance de 48h00 pouvant être réduit d’un commun accord.

ARTICLE 6 – LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié correspondant à l’adresse de sa fiche de paie.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail, notamment en matière de confidentialité.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’Entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et le bon fonctionnement de l’Entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 4.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL OU DE REGULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La charge de travail à domicile correspond au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’Entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, sauf échéance impérative à respecter et toujours dans la limite des dispositions règlementaires. Le temps de travail effectif est contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’Entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan annuel lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel d’évaluation.

ARTICLE 8 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Les jours de télétravail seront fixés selon les plannings établis par les Responsables de service.

Exercer son activité à temps complet ou à temps partiel supérieur à 50% avec un taux d’activité maximum égal à 40% de télétravail :

• 2 jours maximum de télétravail par semaine pour un salarié à temps complet (5 jours * 40%)

• 1 jour maximum de télétravail par semaine pour un salarié à temps partiel 50% (2.5 jours * 40%)

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Entreprise à la demande de son Responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement de l’Entreprise et/ou pour pallier les absences diverses, etc.

ARTICLE 9 – DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES DU TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires contractuelles. Ces horaires pourront cependant varier de plus ou moins une heure en accord avec le Responsable de Service.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visio-conférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

ARTICLE 10 – PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT

Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion de carrière, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l’Entreprise.

ARTICLE 11 – EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

Sous réserve de la conformité des installations matérielles et informatiques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’Entreprise fournit, installe à distance et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur de conformité.

Ces équipements mis à dispositions sont listés dans la charte en annexe.

Le matériel fourni par l’Entreprise restant sa propriété, il devra être restitué en état de fonctionnement dès la fin de la période de télétravail ou à toute demande de l’employeur.

Le télétravailleur s’engage à l’utiliser dans le respect de la charte informatique en vigueur au sein de l’Entreprise et dans les mêmes conditions d’utilisation que s’il était au bureau.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat, de congés hebdomadaires ou payés.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’Entreprise en appelant son responsable hiérarchique ou toute autre personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant jusqu’au licenciement de l’intéressé.

Le télétravailleur s’engage, notamment, à respecter la charte informatique de l’Entreprise au regard de la protection des données.

ARTICLE 13 – DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l’Entreprise.

Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la charte informatique et du règlement intérieur.

Ces mesures seront mises en œuvre pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs.

ARTICLE 14 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En cas de maladie pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son Responsable ou le service des Ressources Humaines, dans le plus bref délai et sous 48h00 maximum.

En cas d’accident survenant pendant les horaires de télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail et doit être déclaré immédiatement auprès du Responsable et du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 15 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail.

ARTICLE 16 – MANAGEMENT HUMAIN

16.1 Spécificités de l’encadrement des télétravailleurs

Compte tenu de l’exercice d’une activité délocalisée au domicile personnel, le télétravailleur bénéficie d’un mode de management qui :

• Prévient de l’impact de son isolement partiel par rapport aux autres salariés,

• Lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie,

• Lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d’avoir accès aux informations et aux activités sociales,

• Lui offre l’accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés,

• Le soumette aux mêmes politiques d’évaluations que les autres salariés.

16.2 Formation des collègues et cadres encadrant

Afin de faciliter la réussite du télétravail, des actions de communications et / ou formations seront mises en place.

ARTICLE 17 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menaces épidémiques, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’Entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 18 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 19 – COMMISSION PARITAIRE ET SUIVI - INTERPRETATION

Une commission composée de membres de chaque organisation syndicale, de membres du CSSCT et du représentant de l’Entreprise se tiendra une fois par an.

La présente commission est chargée des missions suivantes :

• Suivre le fonctionnement de l’accord et veiller au respect de ses dispositions par l’ensemble des parties signataires, adhérentes ou réclamant le bénéfice des dispositions du présent accord ;

• Enregistrer les dysfonctionnements et trouver des solutions afin d’y mettre fin ;

• Proposer d’éventuels avenants de modification.

ARTICLE 20 – REVISION ET OU DENONCIATION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’Entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de L’Entreprise ce, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 21– PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie, du présent accord, sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS,

Le 17 décembre 2021

En 10 exemplaires

Pour la Mutualité Française Champagne Ardennes SSAM, --------------

Pour le syndicat CFDT, -------------------

Pour le syndicat FO, ---------------------

Annexe Accord Télétravail

CHARTE RELATIVE AU TELETRAVAIL

Je soussigné(e) Mme/ M. :

Lieu de télétravail :

Exerce la fonction de :

Au sein du service :

1) Certifie sur l'honneur :

• Disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque- habitation ») ;

• Avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à l’adresse ci-dessus déclarée ;

• Disposer d’installations électriques à l’adresse ci-dessus déclarée conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;

• Disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;

• Disposer d’une connexion Internet suffisante pour l’usage du matériel informatique dans le cadre de mon travail ;

• Informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de changement de lieu de télétravail.

2. Exercice du télétravail :

Il est convenu que le télétravail se déroulera selon le planning ci-dessous :

	Matin	Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi

3. Je reconnais utiliser le matériel suivant mis à ma disposition (*) :

	Matériel mis à disposition (à cocher)	Marque	N° Série	Réf interne
Ordinateur portable
Station d’accueil
Tablette
Ecran
Cable alimentation
Souris
Clavier
Imprimante + câble
Scanner + câble
Téléphone portable + chargeur

(*) Copie de la liste transmise au service informatique pour suivi

4. Engagement

L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle. Ainsi, je m’engage :

• À ce que le stockage des données soit fait dans un endroit protégé qui garantit la confidentialité des documents professionnels.

• A ne pas imprimer de documents confidentiels

• A ne pas jeter les documents à la poubelle de mon domicile et à les ramener au bureau afin de les déchiqueter et / ou les détruire.

Fait le à

En deux exemplaires :

Signature :

Le /La Salarié (e) Le Responsable