Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités de versement de la rémunération annuelle" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE SOUS LA CONVENTION ANEM

Entre, les soussignés

La MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM dont le siège social est situé 11, rue des Elus, 51100 REIMS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « La Mutualité »

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’ORGANISATION SYNDICALE FO représentée, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à la législation en vigueur, les rémunérations sont payées mensuellement.

La convention collective nationale de la Mutualité (ANEM) prévoit, dans son article 7-2, le versement de la rémunération annuelle en 13,55 mensualités : 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55% d’une mensualité en juin et une mensualité en décembre. Ladite convention laisse néanmoins la possibilité aux organisations de définir, via un accord collectif, des modalités de versements différentes.

L’usage prévoit quant à lui une rémunération sur 12 mois depuis le 1^er janvier 2014 pour toutes les nouvelles embauches et une rémunération annuelle en 12.55 mensualités pour les salariés présents au 1^er janvier 2014 qui avaient opté pour cette option.

En tout état de cause, les évolutions externes rapides de notre environnement nécessitent de s’interroger en permanence sur l’adéquation de notre système de gestion interne au regard des intérêts des différentes parties prenantes.

En l’espèce, l’évolution externe relative à l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019, de l’imposition du revenu à la source ainsi qu’au 1^er janvier 2021, l’application d’une nouvelle convention collective au sein de nos établissements médico-sociaux prévoyant un versement de la rémunération brute annuelle sur 12 mois, a conduit à ouvrir un champ de réflexion et d’anticipation, en particulier à l’égard des collaborateurs (représentant 16 salariés sur l’effectif moyen de 500 collaborateurs) encore rémunérés sur la base de 12.55 mensualités.

Le versement sur 12 mois est la seule alternative qui a été proposée, la Direction ne souhaitant plus créer un système spécifique par rapport aux usages porteur de complexité pour notre structure.

Pour parfaite transparence, les parties rappellent que chaque salarié bénéficiant de cette nouvelle modalité de versement de la rémunération conservera exactement le même niveau de rémunération individuelle annuelle, tant dans son montant, que dans sa structure.

Le présent accord permet, en pratique, de faire bénéficier, chaque mois une part des 0.55 mensualités versées habituellement en novembre, afin de renforcer le pouvoir d’achat mensuel des salariés.

En conséquence, cet accord se substitue de plein droit à toutes les stipulations antérieures portant sur le même objet.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions suivantes.

IL A DONC ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITION ET OBJET

Le présent accord prévoit le passage à une rémunération versée sur 12 mois à compter du 1^er janvier 2022.

Dès lors, la rémunération sera lissée sur les douze mois de l’année civile, ce qui aura pour effet d’augmenter à due proportion le montant brut des salaires mensuels.

Les modalités de versement de la rémunération sont effectuées dans le respect de l’ensemble des autres dispositions conventionnelles en vigueur.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’article 7.2 de la Convention collective de la Mutualité, usages d’Entreprise ou engagements unilatéraux ayant pu exister au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de l’Entreprise.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise régi par la Convention Collective Mutualité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés par cet accord, l’ensemble des salariés de l’Entreprise, (à savoir 16 salariés) à l’exception de ceux dont la rémunération est déjà versée en 12 mensualités.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord relatif aux modalités de versement de la rémunération est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie, du présent accord, sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS,

Le 13 janvier 2022

En 10 exemplaires

Pour la Mutualité Française Champagne Ardennes SSAM,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,