Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SYND GENERAL DES VIGNERONS DE CHAMPAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYND GENERAL DES VIGNERONS DE CHAMPAGNE et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2022-05-05 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T05122004501
Date de signature : 2022-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : UES SGV/AG2C
Etablissement : 78038586000025 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-05
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE
Ont négocié :
Pour la Direction
- Madame XXXXXX, DRHAI, ayant délégation de représenter le Directeur Général de l’UES SGV-AG2C, Monsieur XXXXXX, accompagnée de Madame XXXXXX, Manager de transition
Pour les Organisations Syndicales
- Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC accompagnée de Monsieur XXXXXX, invité
- Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFTC accompagnée de Madame XXXXXXX, invitée
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’unité économique et sociale (UES) reconnue par convention du 7 février 2008 entre :
Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV), de Siret 780 385 860 00025, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 90176 - 51205 EPERNAY CEDEX,
Et l’Association Champenoise de Gestion et de Comptabilité (AG2C), de Siret 497 541 565 00030, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 60041 - 51205 EPERNAY CEDEX
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Réunion n°1 : 06 avril 2022, réunion dite « de cadrage », au cours de laquelle ont été arrêtées les dates des réunions de négociation et identifiés les thèmes sur lesquels la négociation allait porter
Réunion n°2 : 21 avril 2022, réunion de négociation
Réunion n°3 : 05 mai 2022, réunion de négociation et de signature
THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunérations
| Revendication | Une augmentation générale de +3% pour l’ensemble des salariés, sans distinction de niveau de salaire ni de catégorie afin de privilégier le collectif |
|---|---|
| Réponse de la Direction | La Direction avait initialement envisagé un taux moins élevé d’augmentation générale, compte tenu :
Toutefois, compte tenu de la position constructive des partenaires sociaux sur d’autres thèmes de négociation, la Direction accepte l’augmentation générale de +3% sur les salaires. Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. La valeur du point passera donc de 8,23 € à 8,48 €, et la prime vacances de 584,33 € à 602,08 €. |
Effet rétroactif de l’augmentation générale
| Revendication | Une augmentation générale rétroactive au 1er février 2022 |
|---|---|
| Réponse de la Direction | Rétroactivité des augmentations générales de salaires au 1er février 2022, exceptionnellement cette année. Pour 2023, la négociation démarrera beaucoup plus tôt dans l’année. Date de la 1ère réunion convenue avec les Délégués Syndicaux :
|
Principe d’une augmentation générale unique dans l’année
| Proposition de la Direction | Une unique augmentation générale dans l’année |
|---|---|
| Réponse des partenaires sociaux | Favorable. |
Révision des situations critiques
| Revendication | La poursuite de la révision salariale des situations critiques |
|---|---|
| Réponse de la Direction | La Direction a à cœur de poursuivre le rééquilibrage initié l’an passé. |
Dématérialisation des tickets-restaurants
| Proposition de la Direction | La dématérialisation des tickets-restaurants, moins chronophage pour le service RH et plus efficace pour tous |
|---|---|
| Réponse des partenaires sociaux | Après discussion, les partenaires sociaux tombent d’accord avec la proposition de la Direction. Le prestataire extérieur en charge de la gestion des tickets-restaurant sera sollicité pour exposer le fonctionnement du système devant le CSE. |
THÈMES REPORTÉS À UNE NÉGOCIATION ULTÉRIEURE
Indemnité transport
| Revendication | Une revalorisation de l’indemnité transport pour corriger l’inéquité (même montant, que le salarié réside à 5 ou à 50 km du lieu de travail) |
|---|---|
| Réponse de la Direction | La Direction est favorable à l’instauration d’un système de prime transport plus simple, plus lisible et plus équitable, dès lors que ce dernier n’augmente pas significativement le coût par rapport au principe actuel. La Direction prend l’engagement d’ouvrir la négociation sur ce thème d’ici la fin de l’année 2022 avec le CSE. L’information des membres du CSE a été réalisée lors de la réunion du 05 mai 2022. Un avenant à l’accord de 2006 sera à établir et à signer par les partenaires sociaux à l’issue des échanges en CSE. |
Indemnités de départ en retraite
| Revendication | La réduction des écarts entre la prime de départ en retraite et la prime de rupture de contrat de travail, et entre lesdites primes selon les catégories cadre et non-cadre |
|---|---|
| Réponse de la Direction | Proposition d’aborder ce sujet en CSE pour recueillir les idées, étant entendu que ce point ne pourra pas être traité en priorité. |
Complémentaire santé - Mutuelle
| Revendication | La révision du contrat de la mutuelle / complémentaire santé |
|---|---|
| Réponse de la Direction | Favorable. Toutefois, ce point qui est lourd en charge de travail et très technique, sera à traiter en dehors de la NAO une fois le fonctionnement du service RH stabilisé. Ce point sera également abordé avec le CSE. |
THÈMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Abondement supplémentaire sur le CPF des salariés
| Revendication | Un abondement complémentaire sur le CPF des salariés |
|---|---|
| Réponse de la Direction | Le sujet est à traiter différemment pour améliorer l’efficacité des attributions de formations. |
Rémunération pour responsabilités supplémentaires
| Revendication | Une revalorisation de salaire pour les salariés qui acceptent de prendre temporairement des responsabilités supplémentaires en cas d’absence d’un collègue ou responsable |
|---|---|
| Réponse de la Direction | Défavorable à une augmentation de salaire. En concertation avec le manager et le salarié concerné, les responsabilités supplémentaires temporaires envisagées ainsi que le montant d’une prime seront déterminés en amont de la période de suppléance. Cette prime sera versée mensuellement durant la période de suppléance. |
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable sur l’intranet dans l’onglet « la vie de l’entreprise », rubrique « accords d’entreprise ».
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Le présent protocole vaut conclusion des NAO au titre de 2022.
Fait à Épernay, le 05 Mai 2022
| Pour l’UES : Directeur Général | Pour le syndicat CFE-CGC : Déléguée Syndicale |
|---|---|
| Pour le syndicat CFTC : Déléguée Syndicale |
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