Accord d'entreprise "Un accord portant sur le financement syndical" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au financement syndical au sein de l’Institut Godinot

Entre l’Institut Godinot, 1 rue du Général Koenig – 51726 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, le syndicat C.G.T, représenté par

Préambule :

La convention collective des Centres de Lutte contre le Cancer prévoit qu’au début de chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit de façon anonyme un bon qu’il pourra remettre ou non à l’organisation syndicale représentative de son choix présente dans le Centre.

La valeur de ce chèque est de :

• 4 M.G. pour les salariés classés en positions de 1 à 4 ;

• 6 M.G. pour les salariés classés en positions de 5 à 7 ainsi que les personnels praticiens.

Chaque organisation syndicale représentative transmet les chèques recueillis auprès de la Direction des Ressources Humaines qui lui en verse la contre-valeur. Cette contre-valeur des chèques syndicaux est utilisée exclusivement pour l’activité syndicale du Centre ou des Centres.

La convention collective stipule qu’un accord d’entreprise peut prévoir les modalités de remise de chèques aux salariés, aux organisations syndicales.

C’est dans ce but que le présent accord est intervenu,

Article 1 : Modalités de financement syndical

Afin de faciliter les modalités de financement, les parties à la négociation prévoient que d’un principe général, l’enveloppe annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative sera calculée sur la base de la moyenne du nombre de chèques syndicaux ayant été recueillis sur les 3 dernières années (de 2017 à 2019).

A l’issue des dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE), une seule organisation syndicale a été déclarée représentative, en l’occurrence la CGT.

Selon le principe général dégagé, ce syndicat pourra prétendre à un financement annuel à hauteur de 3 200 €.

Ce financement est acquis à cette organisation syndicale pendant la durée de validité de l’accord.

Article 3 :

Cet accord est conclu pour une durée de quatre années de 2020 à 2023 inclus. Il s’éteindra au plus tard le 31/12/2023 après la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel prévues fin 2023.

Article 4 : Date d’application – Durée – révision - Dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’ils n’a pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord deviendra applicable.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord dans les formes mentionnées ci-dessus, celui-ci, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature : en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 16/12/2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical