Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE PRIVE SACRE COEUR - OGEC DU SACRE COEUR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

Le Chef d’Établissement Coordinateur.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales:

-FEP-CFDT,

-SNEC-CFDT

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15, et suivants du Code du travail, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif :

Article 1 – Objet

Il a été conclu le présent accord d’établissement sur l’octroi d’une journée supplémentaire de congé payé. Cette journée est à prendre exclusivement lors des périodes de congés scolaires, selon le calendrier défini par l’éducation nationale pour la zone concernée.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé employés par l’Établissement, quelle que soit leur convention collective de rattachement. Les enseignants agents publics quant à eux ne sont pas concernées puisqu’employés par l’État.

Article 3 – Conditions et ses modalités

Les fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés passent à 52 jours de congés.

Les fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés passent à 37 jours de congés.

Article 4 - Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Septembre 2022.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direction Départementale du Travail de Reims (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans l’établissement.

Fait à REIMS, le 1 Juillet 2022