Négociations Annuelles Obligatoires 2022-2025

ACCORD DE METHODE CADRE

ENTRE :

L’Institut Polytechnique UniLaSalle, Etablissement d’Amiens

Sis 14, Quai de la Somme – B.P. 10100

80082 AMIENS Cedex 2

Représenté par son Directeur d’Etablissement, Monsieur XXXXXX agissant es qualité,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement ci-dessous désignées :

• SNEPL - CFTC représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

• FEP - CFDT représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Champ d’application 3

Article 3 - Composition de la délégation salariale et patronale 3

Article 3.1 - Pour la délégation salariale 3

Article 3.2 - Pour la délégation employeur 3

Article 4 - Thèmes et périodicité des négociations 4

Article 5 - Informations transmises à la délégation salariale 5

Article 6 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation 5

Article 7 – Temps passé en négociation 6

Article 8 - Modalités matérielles d’organisation des réunions 6

Article 9 - Négociations loyales 6

Article 10 - Procès-verbaux d’ouverture des NAO et de fin des NAO 6

Article 11 - Suivi de l’accord 7

Article 12 - Durée de l’accord 7

Article 13 - Révision de l’accord 7

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité 7

Annexes 8

Préambule

Les articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du code du travail prévoient la possibilité de négocier un accord de méthode sur les négociations obligatoires, permettant d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet

L’accord de méthode cadre relatif aux négociations obligatoires a notamment pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail :

- la composition de la délégation salariale et patronale,

- les thèmes des négociations et leur périodicité,

- le contenu de chacun des thèmes,

- le calendrier et le lieu des réunions,

- les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus, en vue de l’engagement des négociations

- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Lors de l’ouverture des NAO, les parties formaliseront un procès-verbal d’ouverture des NAO, consignant les propositions respectives des parties sur les thèmes de négociation.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour toutes les négociations collectives obligatoires au sein de l’établissement UniLaSalle Amiens, qui seront engagées sur les thèmes et selon la périodicité déterminée à l’article 4 du présent accord, pendant toute la durée d’application de l’accord.

Article 3 - Composition de la délégation salariale et patronale

Article 3.1 - Pour la délégation salariale

Chaque Délégué Syndical pourra se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’établissement d’Amiens. Le nom des salariés, participant à la négociation, autres que les Délégués syndicaux sera porté à la connaissance de l’employeur 8 jours au moins avant la première négociation à laquelle ils participeront.

Article 3.2 - Pour la délégation employeur

Le Directeur de l’établissement d’Amiens participera à toutes les réunions et pourra se faire assister des personnes dont il jugera la présence utile dans la limite du nombre total de participants des Représentants des Organisations Syndicales.

Dans le cas où une ou plusieurs personnes listées ci-dessus seraient absentes, les parties acceptent par les présentes que la réunion de négociation ait lieu.

Article 4 - Thèmes et périodicité des négociations

Les négociations portent sur deux blocs

• d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1);

• d’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail (bloc 2).

Ces blocs contiennent différents thèmes et sous thèmes pour lesquels les parties conviennent de fixer les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires comme suit :

Thèmes (et sous-thèmes) des négociations obligatoires	Périodicité des négociations
Bloc 1 : Rémunération salaires effectifs,	Tous les ans
Bloc 1 : Temps de travail durée effective, organisation du temps de travail, travail à temps partiel,	Tous les 2 ans
Bloc 1 : Partage de la valeur ajoutée intéressement, participation et épargne salariale,	Tous les ans (à partir de 2023)
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, objectifs mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Discrimination mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,	Tous les 3 ans
Bloc 2 : Qualité de vie au travail Handicapés mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,  Prévoyance modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé, Droit d’expression directe et collective exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, Droit à la déconnexion modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, Mobilité domicile-travail mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail.	Tous les 3 ans

Les NAO 2022-2025 porteront donc sur :

Thèmes des négociations obligatoires	2022	2023	2024	2025
Rémunération et salaires effectifs	X	X	X	X
Temps de travail		X		X
Partage de la valeur ajoutée		X	X	X
Egalité F/H & discriminations			X
Qualité de vie au travail			X

La périodicité convenue n’empêche pas les parties de convenir chaque année, d’un commun accord, de la modification ou de l’ajout de thèmes ou sujets de négociation.

Les thèmes de négociation pourront être abordés conjointement ou séparément lors de chaque réunion.

Article 5 - Informations transmises à la délégation salariale

Les négociations obligatoires s’engagent sur la base des informations communiquées via la base de données économiques sociales & environnementale (BDESE) du groupe.

Les membres de la délégation salariale bénéficient d’un accès permanent aux informations mises à leur disposition dans la BDESE.

Les informations contenues dans la BDESE groupe sont actualisées en fonction de la périodicité des informations qu’elle contient.

Il est rappelé que la délégation salariale est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations transmises à l’occasion des négociations collectives.

Cette obligation de confidentialité des échanges et des informations transmises subsistera jusqu’à la signature de chaque accord collectif ou jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, le cas échéant.

Article 6 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les négociations obligatoires sont engagées chaque année début novembre, en fonction de la périodicité de négociation de chaque thème (cf. article 4 ci-dessus).

Les parties engagent les négociations à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation au titre des NAO 2022 est mentionné en annexe.

Article 7 – Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 8 - Modalités matérielles d’organisation des réunions

Les réunions se tiennent à l’établissement UniLaSalle Amiens, en présentiel ou par visio-conférence, compte tenu des contraintes professionnelles des parties à la négociation.

Les parties reconnaissent être informées des dates envisagées des réunions dès l’entrée en vigueur du présent accord de méthode puis de ses avenants annuels.

Afin de confirmer la date, l’heure et le lieu de chaque réunion, une invitation sera adressée aux participants par e-mail ou Outlook (avec accusé de réception) préalablement à chaque réunion.

En cas d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, d’un délégué syndical d’assister à une réunion, y compris par visio-conférence, celui-ci s’engage à informer la direction de son indisponibilité au plus tard 1 semaine avant la réunion, sauf cas de force majeure.

Les parties conviennent de limiter la durée de chaque réunion de négociation à 2 heures.

En cas de modification éventuelle des dates de réunion par la direction, une nouvelle date sera communiquée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux membres de la délégation salariale.

Article 9 - Négociations loyales

Les parties reconnaissent que le présent accord résulte de négociations loyalement intervenues entre elles et a pour finalité de permettre à la délégation salariale d’exercer ses missions dans de bonnes conditions.

La direction s’engage à ne prendre aucune mesure unilatérale portant sur les thèmes de négociation traités avant la signature d’un accord collectif ou l’établissement d’un procès-verbal de fin de NAO, le cas échéant.

Article 10 - Procès-verbaux d’ouverture des NAO et de fin des NAO

Lors de la première réunion de négociation, les parties établiront un procès-verbal d’ouverture des négociations, consignant les propositions respectives de chacune des parties.

A l’issue des NAO, il sera établi procès-verbal de fin de NAO, dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures qu’UniLaSalle Amiens entend mettre en place unilatéralement, le cas échéant.

Les procès-verbaux de fin de NAO feront l’objet des formalités de dépôt visées à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Article 11 - Suivi de l’accord

Les parties s’assurent chaque année du respect des engagements convenus au terme du présent accord, à l’occasion des NAO.

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (NAO 2022 à 2025).

Il entrera en vigueur lors de l’engagement des NAO 2022 et prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2025.

Article 13 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel d’Amiens, au secrétaire du CSE central et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Dans le même temps, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement d’Amiens.

Fait à Amiens, le 16 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

XXXXXX

Pour UniLaSalle Amiens

XXXXXX

Pour le Syndicat SNEPL-CFTC

XXXXXX

Pour le Syndicat FEP-CFDT

Annexes

- Annexe 1 : calendrier prévisionnel des réunions NAO 2022

Date proposée	Action
10/11/2022	Convocation des Organisations syndicales représentatives à la négociation de l’accord de méthode 2022-2025
16/11/2022 13h00 – 14h00	Négociation de l’accord de méthode 2022-2025
21/11/2022 15h30 – 17h30	Réunion 1 Ouverture des NAO PV d’ouverture des NAO Communication par les délégués syndicaux de leurs propositions en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation (A annexer au PV d’ouverture des NAO)
28/11/2022 17h00 – 19h00	Réunion 2
1/12/2022 13h30 – 15h30	Réunion 3 Signature et dépôt de l’accord collectif conclu PV de fin des NAO