Accord d'entreprise "accord collectif" chez FONDATION GERARD DE BERNY

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIVE A l’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR AU PERSONNEL D’EHPAD DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

(VALIDE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION EN DATE DU 8 MARS 2021)

Entre :

L’EHPAD de la Fondation Gérard de Berny, 48 rue du Château, 60640 GUISCARD, représentée par son Directeur xxxx ;

Et :

xxxx , titulaire du Conseil Social et Economique,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, le représentant de la Fondation Gérard de Berny a présenté un accord collectif d’entreprise au titulaire du conseil social et économique transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels visés ci-dessus tel que la FEHAP l’a prévu dans le cadre de sa décision unilatérale du 26 octobre 2020 selon le modèle retenu par la FEHAP.

Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Article 1er : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros brut

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants de la Fondation Gérard de Berny bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.

Elle sera versée à compter de fin mars, respectivement :

- Pour un montant de 117 euros brut mensuels à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement.

- Pour un montant de 121 euros brut mensuels supplémentaires à compter du 1er décembre 2020 versés rétroactivement.

Sont exclus de cet accord collectif d’entreprise, les salariés sous contrats aidés (CUI, contrat d’apprentissage…), et les médecins.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la valorisation salariale, dite Ségur, sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Article 2 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle de ce présent accord collectif d’entreprise.

Article 4 : Durée du présent accord collectif d’entreprise - Date d’application – Révision - Dénonciation

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage). L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, et prendra effet le 20 mars 2021 sous réserve d’une part des dispositions prévues aux dispositions prévues à l’article 3 de l’accord, et de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après. Ainsi, en vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Le(s) titulaire(s) du Conseil Sociale et Economique habilité(s) peuvent engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au(x) titulaire(s) de Conseil Social et Economique habilité(s) à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au(x) titulaire(s) du CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail

L’accord collectif d’entreprise pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Fondation, soit par le(s) titulaire(s) du CSE signataire(s). La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 5 : Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.

Article 6 : Dépôt et Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Beauvais, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Fait à Guiscard, en 4 exemplaires, le 19/03/21

En sa qualité de Titulaire du CSE En sa qualité de Directeur