Accord d'entreprise "accord annuel sue les salaires et la duree de travail" chez LYCEE PRIVE LA PROVIDENCE - ASSOCIATION LA PROVIDENCE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL – ANNEE 2019

ENSEMBLE SCOLAIRE LA PROVIDENCE AMIENS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’Association Responsable La Providence,

• L’organisation syndicale FEP-CFDT,

• L’organisation syndicale SNEC-CFTC,

  Article premier : champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement La Providence, 146 boulevard Saint Quentin 80094 AMIENS.

Article 2 : Objet de l’accord :

• Prime Macron, que peut faire l’établissement ?

La proposition de l’employeur est la suivante :

L’établissement verse chaque année des étrennes pour un montant brut de 472,5 €uros à chaque salarié. Il est rappelé que celles-ci ont été revalorisées de 5 % lors de la NAO 2018.

Au regard de la situation budgétaire actuelle, la Prime Macron ne sera donc pas versée aux salariés de l’Institution. De même, pour les nouveaux salariés, les étrennes et les primes sont déjà comprises dans le calcul du salaire.

• Formation : valorisation intermédiaire en plus des 25 points ?

La proposition de l’employeur est la suivante :

Au regard de la situation budgétaire de l’institution et de la convention collective, la règle des 25 points affectés suite à une formation tous les six ans est maintenue. L’effort sera poursuivi d’envoyer les salariés en formation pour qu’ils puissent en bénéficier rapidement, le tout dans un contexte de transformation de la formation continue défavorable à la Providence.

• Mutuelle d’entreprise : Augmentation de la prise en charge de l’entreprise :

La proposition de l’employeur est la suivante :

Eu regard de la situation budgétaire de l’institution et de l’accord national EEP Santé, ainsi que du droit du travail, il est dit que :

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;

Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale), soit 50% du socle de garanties minimales.

L’employeur ne souhaite pas aller au-delà des dispositions légales.

Article 3 : Publicité de l’accord :

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Amiens, en cinq exemplaires originaux, un remis à chaque signataire, le 5 décembre 2019