Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez COLLEGE PRIVE ST MARTIN - ECOLE SAINT MARTIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieur :

Plafond fixé par la loi

A 3 fois la valeur annuelle de SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 53 946,00 Euros.

2. Montant de la prime

Montant égalitaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 80 euros.

Modulation du montant en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 80 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

3. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Modalités de versement

Versement en une fois

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour l’année sur la base de la durée légale du travail soit 53 946,00 euros (9,88 x 1820).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5. Formalités et publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AMIENS. (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

6. Durée du présent accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.

Fait en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Amiens, le 27 mars 2019.

Pour l’établissement « Association de Gestion SAINT-MARTIN »

Le président, Le chef d’établissement,

Pour le SNEC-CFTC, Pour la SEPP-CFDT,

Les représentants du CSE,