Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie" chez FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLES (Siège)

Avenant n°5 à l'Accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance Complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des Territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne

Entre,

La FDSEA de l'Oise, la FDSEA de la Somme et l'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne

Les Entrepreneurs des Territoires de Picardie

Les FDCUMA de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme

La Fédération des Propriétaires Forestiers et Sylviculteurs de l'Aisne

D'une part,

Et

L'Union régionale FGA-CFDT

Le Syndicat CFTC Agriculture de Picardie

L'Union régionale FNAF-CGT

La FGTA- FO

Le Syndicat National des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC

D’autre part,

À LA SUITE DE NÉGOCIATION ET D’ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

PRÉAMBULE

Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions concernant les garanties frais de santé, issues de l’avenant n° 6 à l’Accord National du 10 juin 2008, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des améliorations au régime d’assurance complémentaire santé instauré par l’accord du 17 juin 2009 et révisé par avenants n° 1 du 4 avril 2013, n° 2 du 13 juin 2014, n° 3 du 16 octobre 2015 et n°4 du 30 août 2016.

En conséquence :

ARTICLE 1

L’Annexe n° 1 à l’article 1er - TABLEAU DES GARANTIES, figurant à l’AVENANT N° 4 du 30 août 2016 à l’Accord du 17 juin 2009 sur le régime d’assurance Complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des Territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne est modifié, à effet du 1^er janvier 2019, comme suit :

ANNEXE 1 - TABLEAU DES GARANTIES

Les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après s’appliquent sur le montant servant de base (BR) au régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire.

Le cumul des remboursements du régime obligatoire de protection sociale et de l’organisme assureur ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR).

Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L.160-13 du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement.

Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s’entendent part du régime obligatoire de protection sociale non comprise.

1) DPTAM : Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM – Option Pratique Tarifaire Maîtrisée et OPTAM-CO - Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique),

(2) verres simples : verres simple foyer dont la sphère de -6 à +6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries,

(3) verres complexes : verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6 à +6 dioptries et dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs,

(4) verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à + 8 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4 dioptries,

(5) PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3 311 € au 1^er janvier 2018. Au 1^er janvier 2018, 1% PMSS est égal à 33,11 €.

ARTICLE 2

Entrée en vigueur – Extension

Le présent avenant prendra effet au 1^er jour du mois civil suivant la date de publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension et au plus tard le 1^er janvier 2019.

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant à l’Accord du 17 juin 2009.

Fait à Amiens, le 5 octobre 2018

Ont signé :