COOPERATIVE AGRICOLE LINIERE

C. A. L. I. R. A.

D 928

80140 MARTAINNEVILLE

F R A N C E

N° Identification : 78065002400018

Code APE : 1310 Z

N° TVA : FR 29 780650024

Tél. 03 22 28 51 09/Fax 03 22 28 49 35

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Article L2242-1 et suivants du code du travail

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Entre les soussignés :

La CALIRA, Société Coopérative Agricole Linière dont le siège social est situé 18 Départementale 928 - 80140 MARTAINNEVILLE, représenté par Monsieur Vincent DELAPORTE, Directeur, dûment habilité aux présentes, d’une part,

Et

2. Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,

   Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CGT,

   d’autre part.

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu le lundi 13 septembre 2021 et le mercredi 29 septembre 2021, le présent procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

1. Salaires :

La direction rappelle que la commission nationale mixte FESTAL s’est réunie le 09/10/2020 à Paris, avec les syndicats. Pour l’ensemble des coopératives de teillage, un accord pour revaloriser les salaires est intervenu avec effet au 1^er octobre 2020. Cet accord convient des dispositions suivantes (avenant du 01/10/2020) que la CALIRA a effectivement appliqué :

• Les salaires ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont augmentés :

  • de 1,40 % pour les 100 premiers points

  • de 1,40 % pour les points suivants

• Pour les cadres, le point cadre est augmenté de 1,40 %.

La prochaine réunion de la commission nationale mixte FESTAL est prévue au 1^er trimestre 2022, pour négociation.

2. Formation professionnelle :

Après discussion et négociation, les parties ont convenu, d’un commun accord, de faire suivre au personnel les formations suivantes en 2021/2022 :

• Formation nacelles

Formation chariots élévateurs

Formation télescopiques

• Formation conducteurs d’équipes (après évaluation de la formation en cours CQP)

• Formation sécurité incendie

3. Travailleurs handicapés :

Conformément à la loi, la déclaration des travailleurs handicapés a été effectuée début Juin 2021.

Nous avons également acheté des fournitures administratives auprès d’ateliers protégés pour compenser notre insuffisance d’emplois de travailleurs handicapés.

4. Egalité professionnelle homme/femme

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour 2021 au sein de la CALIRA a été établi et déposé auprès du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville en Juin 2021.

5. Prime transport

La prime transport avait été prévue au départ pour les salariés habitant à plus de 5 km de Martainneville.

Après discussions, il a été décidé d’augmenter cette prime transport de 10 €, passant donc maintenant à 50 € au lieu de 40 €, et de la verser à tous les salariés, quelque soit la distance d’habitation.

Cette décision de NAO concerne la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions légales en vigueur.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’à la Délégation Unique du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Martainneville,

Le 29/09/2021

En 6 exemplaires

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical

Pour la CALIRA

Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur