Accord d'entreprise "LE TELETRAVAIL" chez INOLYA (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif sur le télétravail au sein d’Inolya

Entre les soussignés :

INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial

dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",

Et :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Préambule

Le 31 août 2021, Inolya et la C.G.T., en la personne de sa déléguée syndicale, signaient un accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Inolya.

A cet effet, il a été inséré dans l’accord une disposition portant sur le nombre de jours de télétravail annuel, les parties s’étant accordées sur 40 jours par année civile.

Il apparait que plus de 25% des salariés éligibles ont posé, au 30 novembre 2022, plus de 30 jours de télétravail. C’est pourquoi, lors des réunions entre la délégation syndicale et la Direction dans le cadre des Négociations Obligatoires liées à la qualité de vie et aux conditions de travail, les parties ont évoqué la possibilité d’augmenter le nombre de jours télétravaillables sur une année civile.

En conséquence de quoi les parties ont échangé sur les modifications qui pourraient être envisagées. Divers échanges ont ensuite eu lieu pour parvenir au présent accord.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs. L’ensemble des échanges a permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contrepropositions.

Ainsi, en concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à conclure le présent accord.

Cet avenant a pour objectif de réviser l’accord du 31 août 2021 susmentionné.

Un article est modifié, qui fait l’objet du présent article 1, et un article est ajouté, qui fait l’objet du présent article 2.

Article 1 – Redéfinition du nombre de jours de télétravail

L’article IV – 3) de l’accord susmentionné est ainsi modifié : Il est convenu entre les parties la mise en place d’un forfait annuel de 50 jours de télétravail par année civile, l’année civile courant du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 2 – Ajout d’un article sur la dénonciation de l’accord

Un 5) Dénonciation - est ajouté à l’article IX en ces termes : Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Tout comme l’accord d’origine auquel il se substitue en partie, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’accord

L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 5 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate forme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 10 février 2023

Pour Inolya Pour la CGT

En qualité de Directeur Général En qualité de déléguée syndicale