Accord d'entreprise "L'AMELIORATION DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX" chez IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE et les représentants des salariés le 2022-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01422005429
Date de signature : 2022-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE
Etablissement : 78071032300038 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
L'AMELIORATION DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX (2023-04-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMELIORAION DE LA PRIME D’ANCIENNETE PREVUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CABINETS MEDICAUX.
ENTRE
La SELARL IMAGERIE MEDICALE DU THEATRE dont le siège social est situé AU 14-16 rue des Jacobins 14000 CAEN, représentée par ….. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Les membres du CSE de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les membres du CSE ».
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à la convention collective, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de la convention collective.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :
- ayant vingt ans d’ancienneté révolus.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Personnel des cabinets médicaux IDCC 1147) et de mettre en place une évolution de la « Prime d’ancienneté » au-delà de 20 ans d’ancienneté contrairement à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Article 3 : Evolution de la « Prime d’ancienneté »
Selon la convention collective du personnel des cabinets médicaux les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évolue de la façon suivante :
| Ancienneté | Pourcentage prime |
|---|---|
| 3 ans | 4% |
| 6 ans | 7% |
| 9 ans | 10% |
| 12 ans | 13% |
| 15 ans | 16% |
| 18 ans | 18% |
| 20 ans | 20% |
Le présent accord prévoit une évolution supplémentaire de cette prime d’ancienneté au-delà des 20 ans d’ancienneté de la façon suivante :
| Ancienneté | Pourcentage prime |
|---|---|
| 24 ans | 22% |
| 28 ans | 24% |
| 32 ans | 26% |
| 36 ans | 28% |
| 40 ans | 30% |
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.
Fait à CAEN, le 25 février 2022
Le gérant,
Les représentants du CSE
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