Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez GASTON MIALARET UNIVERSITE CAEN BASSE NORMANDIE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Gaston Mialaret a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s'élève à 650 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 26 400 euros bruts annuels en 2018 sur une base temps plein.

Le montant de la prime s’élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 400 et 53 944,80 euros bruts annuels en 2018 sur une base temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, les conditions d’attribution et le montant de la prime sont établis proportionnellement au temps de travail figurant au contrat de travail. Pour les personnes ayant changé de quotité de travail en cours d’année une moyenne sera calculée, hors cas d’augmentation temporaire d’activité.

Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera proratisé en fonction leur temps de présence dans l’Association en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : durée de l’accord et modalités de dénonciation

Cet accord est conclu jusqu’à la réalisation de son objet, soit le versement de la prime, et

peut être dénoncé par l’un des parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Caen, le 20 mars 2019

Pour l’Association,

Le Directeur général,

Les membres du Comité Social et Economique