Accord d'entreprise "LE FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez ASSOCIATION SAINTE ANGELE (Siège)

Entre

L’association Sainte-Angèle dont le siège social est situé 4 rue d’Authie à Caen, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. .. en sa qualité de délégué syndicale et l’organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale, seules représentatives au sein de l’Association Sainte-Angèle.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17, 8°), l’Association Sainte-Angèle a décidé de mettre en place un accord d’entreprise sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

Pourquoi négocier les mobilités durables ?  

• Préserver l’image de marque de l’entreprise 

• Agir sur la qualité de vie au travail et le climat social 

• Changer la donne environnementale 

• Profitons du contexte actuel pour penser les organisations et les mobilités de demain !  

La crise sanitaire que nous traversons bouleverse nos économies, nos organisations du travail, nos quotidiens. Nous avons tous vécu des expériences de mobilités alternatives et actives. Nos organisations ont dû s’adapter pour continuer de fonctionner. C’est le moment idéal pour tirer les enseignements de cette expérience vécue inégalée. Avant que le soufflet ne retombe, profitons de ce contexte pour améliorer nos organisations et optimiser nos mobilités domicile-travail.  

Ce volet concerne la mise en place d’un forfait mobilité durable (FMD) pour accompagner financièrement les salariés, sur les premiers retours d’expérience et les pratiques des entreprises concernant le FMD.

Dans un second temps, nous travaillerons l’organisation du travail - déploiement d'une charte relative aux "déplacements professionnels" (privilégier les réunions à distance, orienter le choix sur des véhicules propres), mise en place d’un accord de télétravail.

Dans un troisième temps, nous travaillerons sur l’aménagement de l’environnement de travail - création de place de stationnement réservées au covoiturage, création de bornes de recharge pour les mobilités électriques 2 roues.

Modalités de versement du forfait mobilités durables (FMD)

Le Forfait Mobilités Durables s’applique aux déplacements à pied, à vélo, à vélo électrique, en trottinette, en trottinette électrique, en motocycle électrique, en voiture électrique (hors hybride) ou en covoiturage.

Dans un souci d’exemplarité, les dispositions précitées généralisent le FMD, sous la forme d’un forfait de 200 euros par an.

Le FMD permettra à de nouveaux publics, en particulier les personnels résidant en zone rurale ou périurbaine et n’ayant pas accès au transports en commun, de bénéficier d’un accompagnement financier de leurs déplacements domicile - lieu de travail, accompagnement jusqu’ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun.

1. Conditions Générales d’Application

Le FMD s’applique aux déplacements domicile-travail effectués depuis le 1^er janvier 2022 à pied, à vélo, à vélo électrique, en trottinette, en trottinette électrique, en motocycle électrique, en voiture électrique (hors hybride) ou en covoiturage par les personnels sous contrat avec l’ensemble scolaire Sainte-Angèle.

2. Bénéfice et montant du forfait mobilités durables

Le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an :

• de la marche à pied,

• du vélo électrique ou non,

• de la trottinette électrique ou non,

• du motocycle électrique,

• de la voiture électrique (hors hybride) – tant en passager que conducteur

• du covoiturage – tant en passager que conducteur

pour effectuer les déplacements domicile – travail.

Au cours d’une même année, le personnel peut alternativement utiliser les différents modes de transport ci-dessus pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de travail du personnel.

Exemple : un personnel travaillant à 80% peut bénéficier du montant de 160 € (200 € x 80%) du forfait s’il utilise un vélo au moins pour 80 trajets aller et retour entre son domicile et son lieu de travail. Il peut aussi bénéficier du forfait de 160 € s’il utilise son vélo pour 60 trajets aller-retour et 20 fois un covoiturage (soit en tout 80 trajets aller-retour).

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence du personnel si :

• Le personnel a été recruté au cours de l’année ;

• Le personnel a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Exemple : un personnel recruté à temps plein le 1^er juillet pourra bénéficier de 100 € de forfait s’il effectue au moins 50 trajets aller-retour entre son domicile et son lieu de travail.

3. Cas d’exclusion

Le FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou des services de location de vélo dans la limite du plafond de l'URSSAF de l’année en cours. (code du travail, article L3261-2)

Par ailleurs, le FMD est exclusif du bénéfice :

• d’un logement de fonction sur le lieu de travail (ex : un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;

• d’un véhicule de fonction ;

• d’un transport gratuit collectif entre le domicile et le lieu de travail ;

4. Demande du bénéfice du forfait mobilités durables

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par le personnel auprès de l’ensemble scolaire Sainte-Angèle au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie un déplacement tel que défini au paragraphe B.

5. Contrôles par l’employeur.

L’utilisation de la trottinette ou de la trottinette électrique personnelle, du vélo ou du vélo électrique, du motocycle électrique, de la voiture électrique (hors hybride) peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation suffit à justifier de son utilisation. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander au personnel de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

L’utilisation du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle. A cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être :

• Un relevé de facture (si passager) ou le paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;

• Une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

• Une attestation issue du registre des preuves de covoiturage

(http://covoiturage.beta.gouv.fr).

6. Mise en paiement du forfait.

Le personnel inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait. Compte tenu des modalités de gestion retenues pour le dispositif (déclaration préalable puis versement l’année suivante), l’ensemble scolaire Sainte-Angèle procède au versement du FMD en une seule fraction, afin de conserver au dispositif sa lisibilité sur le mois de février.

7. Révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Caen, le 8 mars 2022