Accord d'entreprise "LA PROGRESSION D'ANCIENNETE DES DELEGUES MANDATAIRES" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD relatif à la progression d’ancienneté des délégués mandataires.

ACCORD conclu entre

L’Union Départementale des Associations Familiales du Calvados ayant son siège 49 rue de Lion sur Mer, représentée par délégation du Président par Monsieur, directeur

D’une part

ET

Madame , déléguée syndicale FO, Monsieur , délégué syndical CFDT et Monsieur délégué syndical CFE-CGC.

Préambule et cadre juridique

Les parties se sont réunies le 21 mars 2023, et ont évoqué la possibilité de revoir des dispositions salariales relatives à la valorisation du Certificat National de Compétence (CNC) de Mandataire Judiciaire.

Pour rappel, dans sa séance du 14 janvier 2014, le Conseil d’Administration de a consenti à l’avancement d’une année de la carrière pour les mandataires judiciaires ayant satisfait en interne à l’obligation de formation dite CNC.

Cet accord a pour objet d’étendre cette disposition aux salariés exerçant la fonction de délégué mandataire et ayant obtenu le susmentionné CNC avant leur embauche au sein de du Calvados et fera l’objet d’évolution en fonction de l’évaluation faite par l’employeur et les syndicats de l’application de la présente convention.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de.

Article 2 Dispositions relatives à la progression d’ancienneté

La Direction de et les syndicats ont négocié le présent accord collectif visant à mettre en place, pour l’avenir, un avancement à l’ancienneté propre à.

La progression d’ancienneté mise en place par le présent accord instaure un déroulement à l’ancienneté globalement plus favorable pour le personnel que la grille d’ancienneté prévue par la CCN au jour du présent accord.

applique déjà la disposition selon laquelle les salariés exerçant les fonctions de mandataire judiciaire et qui ont satisfait en interne à l’obligation du CNC (Certificat National de Compétence CNC de Mandataire Judiciaire) se voient consentir un avancement d’une année de leur carrière comme indiqué dans la NAO.

Il est convenu par la présente qu’une année d’avancement sera prise en compte pour les salariés détenteurs du CNC avant leur embauche au sein de , sur présentation du justificatif d’obtention du CNC.

Cet avancement s’appliquera pour les nouveaux embauchés, mandataires judiciaires et détenteurs du CNC, à partir de la   date de signature de cet accord.

Il s’appliquera également pour les mandataires judiciaires déjà salariés de ayant satisfait à l’obtention du CNC avant leur embauche  et  déjà salariés au moment de l’application de cet accord : cet avancement s’appliquera pour ces mandataires judiciaires à la date de signature de cet accord sans rétroactivité.

Cet avancement sera appliqué aux grilles salariales de la Convention collective du 15 mars 1966, dont relève l’activité de et prendra effet au 1^er avril 2023.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.

En particulier, en cas de modification ultérieure de la CCN concernant la grille d’ancienneté, le présent accord sera susceptible d’être révisé ou dénoncé.

Fait à CAEN, le 30 mars 2023

Le Directeur Général Le délégué syndical CFDT

La déléguée syndicale FO Le délégué syndical CFE-CGC