Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (P.P.V)." chez FOYER ANNIE SOLANGE - ASSOCIATION JULES LEDEIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA P.P.V.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

L'Association « ASSOCIATION JULES LEDEIN », sise 127 rue Clemenceau - 27160 Breteuil sur Iton représentée par Madame, Directrice Générale, dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l'Association »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Le syndicat CFDT, 17 ter rue de la cote Blanche 27000 EVREUX, représenté par Madame, déléguée syndicale.

Le syndicat CFE CGC, rue de la cote Blanche 27000 EVREUX, représenté par M, délégué syndical.

Ci-après désignés « les syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime.

Il s'agit d'un dispositif qui reste facultatif.

Son versement dépend de la décion du conseil d’administration de l’association et de l’accord d’entreprise négocié avec les délégués syndicaux.

L’association Jules Ledein, association loi 1901 à but non lucratif de droit privé, est éligible à ce dispositif.

Dans un contexte social complexe avec une forte inflation et des couts de transports en hausse, mais aussi pour répondre aux iniquités de traitement des salariés de l’association vis-à-vis des dispositifs Ségur et Laforcade, le conseil d’administration de l’association Jules Ledein a voté en réunion de CA du 20/10/2022, la mise en place d’une PPV qui sera versée sur les salaires de novembre 2022.

Article 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE

L’association Jules Ledein est constituée de six établissements et services identifiés par les SIRET suivants :

• Siège Social – 127 Rue Clémenceau 27160 BRETEUIL SUR ITON 780 794 251 00063

• Foyer Jules Ledein – 9 route de Lignerolles, Le Chesnay, Conde-Sur-Iton 27160 MESNILS SUR ITON et Annexe Pierre Fernand 201 Rue des petits Bois 27160 Ste Marie d’Attez 780 794 251 00014

• Foyer Louise Marie 41 Rue Hubert Laniel 61470 Sap en Auge 780 794 251 000 22

• Foyer Val André 54 Rue de l’Eglise, Ste Marguerite de l’Autel 27160 LE LESME – 780 794 251 00030

• Foyer Annie Solange 366 Rue Guillaume le Conquérant 27160 BRETEUIL– 780 794 251 00048

• Foyer Eugénie Marie 79 Route du Bec Hellouin 27890 LA NEUVILLE DU BOSC – 780 794 251 00055

Le présent accord est applicable aux salariés de ces différents établissements et services.

Article 2 - Bénéficiaires de la prime PPV

• Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

• Les Intérimaires

• Les apprentis, les CUI, et contrats aidés

Ci-après dénommés « les salariés »

Article 3 - Conditions de versement de la prime :

La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).

La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.

Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail ;

Dans ce contexte il est décidé de verser une prime PPV qui varie selon la rémunération du personnel. Ainsi il est arrêté que :

• Les salariés ayant perçu les revalorisations salariales dénommées soit « INDEMNITE LAFORCADE 1 » soit « IND. MENS METIERS SOCIO-EDUC » ou toute prime de revalorisation salariale égale à 238 € brut mensuel pour un temps plein percevront une PPV¹ de 100 € (cent euros).

• Les salariés qui n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales dénommées soit « INDEMNITE LAFORCADE 1 » soit « IND. MENS METIERS SOCIO-EDUC ou toute prime de revalorisation salariale égale à 238 € brut mensuel pour un temps plein percevront une PPV de 1200 € (mille deux cents euros).

• Pour bénéficier de la PPV, une durée de présence effective de 151 heures, est nécessaire. La durée de présence effective est calculée à la date de dépôt auprès de la DDETS du présent accord.

Article 4 - Traitement Fiscal et Social de la Prime PPV

La présente prime PPV est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Article 5 – Date de versement

Cette prime exceptionnelle est versée sur le bulletin de salaire de novembre 2022.

Article 6 – Dispositions finales

6.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour son application immédiate.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et deviendra caduque dès la réalisation de son objet, en l’espèce le versement de la prime de partage de la valeur.

6.2 Dépôt

En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DDETS.

Chaque organisation syndicale présente à la négociation recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à BRETEUIL SUR ITON

Le 9 novembre 2022

Pour l’association Pour les syndicats

Directrice Générale Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE CGC