Accord d'entreprise "L'ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE" chez ASS DEP AIDE ENFANCE ADOLESCEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’ADAEA, Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en difficultés, dont le siège social est situé 2, Rue Arsène MEUNIER – CS90464 – 27004 EVREUX Cedex, représentée par son directeur général, Monsieur, dûment mandaté par le Président, Monsieur,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application des dispositions des articles L.2414-4 du Code du Travail.

Cette élection sera organisée au niveau de l’ADAEA, dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Article 1 : Date, horaire et lieu des élections

Le 1er tour du scrutin est fixé, pour les deux collèges, au 28 novembre 2019, et le second tour éventuel au 12 décembre 2019.

Le premier tour du scrutin se déroulera au siège de l’ADAEA, 2 rue Arsène Meunier, 27000 Evreux entre 9 heures et 11 heures 30 pour l’ensemble des collèges.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera dans les mêmes lieux et aux mêmes horaires que le premier tour.

Le temps nécessaire à chaque électeur, y compris le temps de déplacement, est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 2 : Périodicité des élections

Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’ADAEA est de 113 salariés (93,93 ETP dont 76,76 ETP Femmes et 17,17 ETP Hommes) comprenant l’effectif 31 temps partiel / 82 temps complet. Cet effectif est celui en date du 15 octobre 2019.

Suite à l ‘accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’ADAEA conclu le 4 juillet 2019, les parties ont convenues que le CSE sera composé de 16 membres, soit 8 titulaires et 8 suppléants.

Article 4 : Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 2 collèges pour l’élection du CSE :

• 1er collège : Employés,

• 2ème collège : Cadres,

Selon les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966.

L’effectif de chacun des collèges est le suivant :

• 1er collège : 92 salariés (21 temps partiel / 71 temps complet) soit 78,86 ETP (7,86 ETP temps partiel / 71 ETP temps complet), chiffres arrêtes au 8 octobre 2019.

• 2ème collège : 21 salariés (10 temps partiel / 11 temps complet) soit 15,07 ETP (4,07 ETP temps partiel / 11 ETP temps complet), chiffres arrêtes au 8 octobre 2019.

La répartition par sexe et par collège est la suivante :

• 1er collège : employés 

• Effectif femme : 78 salariées (67,59 ETP).

• Effectif homme : 14 salariés (11,27 ETP).

• 2ème collège : cadres 

• Effectif femme : 15 salariées (9,17 ETP).

• Effectif homme : 6 salariés (5,90 ETP).

Article 5 : Répartition des sièges

La répartition des sièges des membres du comité d’entreprise est la suivante :

1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants,

2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Cependant, par dérogation aux dispositions du Code du Travail, et en accord entre les parties, il est convenu qu’en cas de carence du collège cadre, le siège normalement attribué à un cadre sera attribué au collège employé.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole, qu’en cas d’absence prolongée et/ou de démission d’un membres du CSE titulaire ou suppléant, son remplacement soit assuré par le candidat suivant éventuellement présenté sur la liste de la même organisation syndicale que la personne absente.

Article 6 : Nombre d’heures de délégation

Les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 21 heures. Les membres du CSE auront la possibilité de mutualiser leurs heures avec leurs suppléants.

Les parties conviennent qu’en sus des heures de délégation allouées, le/la secrétaire du CSE se verra octroyer 4 heures mensuels pour la rédaction du PV du CSE.

Conformément à l’accord relatif de la mise en place du CSE au sein de l’ADAEA, les membres de la CSSCT se verront octroyer 4 heures mensuels en sus des heures de délégation déjà allouées pour l’exercice de leurs attributions.

Article 7 : Limitation du nombre de mandats

Par dérogation à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité.

Article 8 : Personnel électeur et éligible - liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions des articles L2314-18 et suivants du Code du Travail.

Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par l’employeur pour chaque collège et affichées trois semaines au moins avant la date du scrutin, soit le 7 novembre 2019.

Les éventuelles contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans un délai de trois jours suivant cet affichage.

Ces listes comprennent uniquement les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs.

Il sera remis par l’employeur, aux organisations syndicales signataires du présent accord, un mois avant la date du scrutin, la liste du personnel faisant apparaître les mentions précisées ci-avant.

Il est rappelé que sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont 3 mois d’ancienneté au sein de l’ADAEA,

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation privative du droit de vote,

• sont mis à disposition par une entreprise extérieure et présents dans les locaux depuis au moins 12 mois continus, à la condition qu’ils aient exprimés le choix de voter à l’ADAEA.

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont un an d’ancienneté au sein de l’ADAEA,

• ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du directeur général.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 9 : Candidatures

1er tour de scrutin :

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole électoral, à savoir :

• les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’ADAEA,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’ADAEA,

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

• les organisations syndicales qui satisfont cumulativement aux critères des respects des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre le secteur d’activité de l’ADAEA.

2ème tour de scrutin :

Un second tour sera organisé si, au 1er tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales,

• tous les sièges n’ont pas été pourvus,

• le quorum de 50% n’a pas été atteint (si moins de la moitié des électeurs ont voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège.

Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité rappelées à l’article 8 du présent accord peut déposer une candidature individuelle au 2ème tour.

Règles communes au 1er et 2ème tour :

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, au plus près conforme à l’équilibre hommes / femmes au sein de l’ADAEA (90 femmes et 20 hommes).

Chaque liste peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant), mais en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les candidatures devront être adressées à la direction au plus tard le 14 novembre 2019 à 17h00 pour le 1er tour et au plus tard le 28 novembre 2019 à 17h00 pour le 2ème tour.

Elles devront être déposées - par le/la délégué(e) syndical(e) pour le 1er tour, et par le/la candidat(e) pour le 2ème tour - en main propre contre décharge ou envoyées par lettre recommandée ou encore par courriel avec accusé de réception.

Les listes de candidats seront affichées dès que la direction de l’ADAEA en aura connaissance, sur les panneaux réservés.

Article 10 : Organisation matérielle, déroulement du scrutin et propagande

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les moyens de propagande attribués aux organisations syndicales ayant présenté des candidats sont les suivants :

• Affichage sur les panneaux syndicaux,

• Distribution de tracts aux heures de travail du personnel de l’ADAEA,

• Envoi des programmes au domicile des salariés par voie postale.

Il est convenu que la direction de l’ADAEA participe financièrement à hauteur de 100,00 € maximum pour les deux tours à l’impression des tracts syndicaux réalisés par les organisations syndicales, sous réserve que celles-ci respectent les conditions suivantes :

• Une feuille format A4 recto/verso, pour les tracts,

• Tracts sur papier recyclé 70 grammes / m2,

• Sur présentation de facture auprès de la direction.

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

• Pour le 1er collège :

• Bleu pour les titulaires,

• Rose pour les suppléants.

• Pour le 2ème collège :

• Jaune pour les titulaires,

• Vert pour les suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants, deux urnes transparentes sont prévues pour chaque collège (les clés de chacune des urnes étant confiées par moitié à la direction et aux représentants syndicaux).

Un isoloir est prévu par bureau de vote.

Chaque bulletin de vote comporte, outre le nom du ou des candidats, l’indication de l’institution concernée, du scrutin (titulaire ou suppléant), du collège, du tour (1er ou 2ème), de la date de vote, du sigle ou des initiales de l’organisation syndicale ayant présenté la liste, ou la mention « liste libre ».

Article 11 : Organisation des bureaux de vote

Il est constitué un bureau de vote pour l’ensemble des collèges composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il pointe sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté et leur font émarger chaque liste.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, aux décomptes et proclame oralement les résultats.

Il rédige le procès-verbal des élections sur le formulaire officiel qui lui aura été remis par la direction.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste qui assiste aux opérations électorales.

Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction peut désigner le représentant de son choix.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 12 : Vote par correspondance

Les électeurs absents le jour du scrutin et dont l’absence est connue de l’ADAEA au moins 10 jours avant le scrutin, sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il leur sera envoyé, au moins 10 jours à l’avance, soit au plus tard le 18 novembre 2019 pour le 1er tour et le 2 décembre 2019 pour le 2ème tour, par courrier postal urgent :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de son collège,

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote,

• Une enveloppe de transmission mentionnant nom, prénom et collège de l’électeur destinée à recevoir les enveloppes titulaires et suppléants,

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée à l’ADAEA, service Direction, destinée à recevoir les enveloppes de transmission.

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

Afin de garantir la plus grande confidentialité des votes, les enveloppes cachetées seront conservées par l’employeur, représenté par Monsieur Jean-Pierre MAHIER ou son représentant, et remises par lui au président du bureau de vote concerné le jour du scrutin.

Le Cachet de la poste fait foi.

Les enveloppes de transmission devront impérativement porter la mention des noms et prénoms de leurs expéditeurs.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité, porter aucun signe distinctif.

A l’issue du scrutin, et avant les opérations de dépouillement, le bureau dépose les différentes enveloppes dans l’urne concernée et émarge.

Les enveloppes reçues après la fin du scrutin ne sont pas valables.

Article 13 : Dépouillement et procès-verbaux

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

L’attribution des sièges est faite à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas d’égalité entre plusieurs candidats lors de l’attribution des sièges, le critère de départage sera un critère d’âge, de telle sorte que le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents éventuels de vote et des résultats.

Il est signé par tous les membres du bureau.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans un délai de 15 jours maximum, une communication de ce procès-verbal sera faite auprès des services de l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Le procès-verbal sera également adressé à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et au président de l’ADAEA.

En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun est appliqué.

Le panachage est interdit et entraine la nullité du bulletin concerné.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité de celui-ci.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,

• Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’un candidat d’un autre collège,

• Les bulletins déchirés ou maculés,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

• Les enveloppes différentes de celles mise à disposition ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• Les enveloppes vides.

Si dans une enveloppe figurent deux bulletins identiques de la même liste, un seul est pris en compte comme vote valable.

Article 14 : Prise d’effet

Les mandats de nouveaux élus débuteront à la date de proclamation complète des résultats, soit le lendemain du 1er tour ou du 2ème tour, selon les cas de figure.

Article 15 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection des membres du comité social et économique prévue les 28 novembre et 12 décembre 2019. Il sera affiché dès l’approbation des différentes organisations syndicales signataires.

Il est également adressé à l’inspection du travail (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Evreux, 15 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ADAEA, Pour la CFDT, Pour la CGT,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical,