Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez ASS DEP AIDE ENFANCE ADOLESCEN (Siège)

2, rue Arsène Meunier 27000 Evreux

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre

L’Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en difficulté, désignée dans le présent document sous le terme ADAEA, représentée par son directeur général, Monsieur XXXXXXX, dument mandaté par le Président, de l’ADAEA, Monsieur XXXXXXX,

D’une part,

Et

Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, représentant la CFDT,

D’autre part,

Article 1 – Objet

Les signataires du présent accord sont attachés au droit à la déconnexion et souhaitent garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

Ils se sont réunis pour définir les modalités d’exercice de ce droit en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 2 – Déconnexion - définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, géolocalisation, etc ...) qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADAEA sous le SIREN n° 780 808 259 000 11.

Article 4 – Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’association s’engage à :

• Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé,

• Désigner au sein de l’association des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 5 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »,

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 6 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS ou appeler un collègue ou un partenaire sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail),

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de bureau, sauf urgence avérée.

Article 7 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.

Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail. L’activité du service prévoyant la présence des professionnels, régulièrement ou exceptionnellement, sur des plages de week-end ou de soirée, les contacts peuvent être rendus indispensables.

En tout état de cause, les cadres hiérarchiques devront éviter expressément de contacter les salariés en dehors de leurs heures de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 8 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans ses services.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux instances représentatives du personnel, comprenant les commissions « Qualité de Vie au Travail » et « CSSCT ».

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, correctives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 5 octobre 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application, soit au 5 octobre 2028.

Article 10 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvel accord.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DRETS et du Conseil des Prud’hommes d’Évreux conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Évreux, le 5 octobre 2023

Pour le Président de l’ADAEA, Pour la CFDT,

Et par délégation,

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale

XXXXXXX XXXXXXX