Accord collectif sur la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie Covid-19

Entre l’Association Pour l’Education Et la Réadaptation (A.P.E.E.R.) dont le siège social est situé au Castel des Bruyères 27510 TILLY, représentée par, en sa qualité de,

Et,

L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’une part,

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord tous les établissements et services de l’association APEER

Article 2 – Personnels concernés

L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté CDI, CDD, contrat aidé.

Article 3 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars au 30 avril 2020.

Article 4 – Montant de la prime

La prime s’élèvera à 1 000 euros

Article 5 – Condition d’éligibilité.

Avoir une présence effective sur la période du 1 ^er mars au 30 avril 2020, télétravail inclus.

Règles d’abattements :

• Entre 0 et 14 jours d’absences calendaires pendant la période de référence

=> abattement de 0%, le montant de la prime est de 1 000€.

• Entre 15 jours et 29 jours d’absences calendaires pendant la période de référence

= > abattement de 50%, le montant de la prime est de 500€.

• Les professionnels absents de plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de ne sont pas éligibles, le montant de la prime est de 0€

Pour les professionnels à temps partiel, au :

Si le volume d’heure travaillée est compris entre 0 et 151h67 sur la période de référence => la prime est de 500 €

Si le volume d’heure travaillée est supérieur à 151h67 sur la période de la référence => la prime est de 1 000 €

Attention les règles d’abattements s’appliquent également aux professionnels à temps partiel et peuvent donc venir réduire le montant de la prime exceptionnelle.

L’absence est constituée pour les motifs suivants : congé maladie, accident du travail ou maladie professionnel non imputable au virus covid 19, le congé maternité, l’absence pour garde d’enfant, les arrêts maladie personnes à risque.

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés maladie pour cause de Covid-19

• Les congés payés

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 7 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois juillet 2020

Article 8 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 9- Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

Fait en 3 exemplaires

Fait à TILLY,

Mme Mme

Directrice Générale Déléguée Syndicale