Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez FDSEA 50 - FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FDSEA 50 - FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCHE et le syndicat CFDT le 2019-03-06 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05019000858
Date de signature : 2019-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : FED DEPART SYND EXPLOIT AGRICOLE MANCH
Etablissement : 78091571600028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 (2023-01-17)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-06
Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ou d’établissement
A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail
(CERFA n° 13092*02)
Coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement
| N° SIRET | 78091571600028 FDSEA 32925272000019 AS normandie 83004266900010 ge terres de metiers |
||
| Raison sociale | FDSEA et AS NORMANDIE et GE Terres de Métiers | ||
| Correspondant | mauminot thierry | Téléphone | 0233064769 |
| Adresse | FDSEA - AS NORMANDIE (UES) Maison de l'Agriculture Avenue de Paris | ||
| Code Postal | 50009 | Commune | SAINT LO |
| Effectifs (personnes physiques) | 98 | APE (Activité principale exercée) | FDSEA : 9411Z, AS Normandie :6920Z. Ge Terres de Métiers |
Libellé de la convention collective de branche (principale)
| Convention Collective d'Entreprise : convention collective FDSEA/CCAM du 28 avril 1986 | ||
| IDCC | Convention d'entreprise pas de n° IDCC | (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc/) |
Délégués syndicaux présents dans l’entreprise ou l’établissement
CFDT CFTC CGC CGT FO Autre(s) Aucun
2- Le texte déposé
Date de signature 06/03/2019 Date de notification (aux organisations syndicales 06/03/2019
représentatives dans l'entreprise ou l'établissement)
Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements(1) Un groupe(1) Un groupement inter-entreprises(1)
Une entreprise Une UES(1)
(1)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Ce texte est signé par :
Un ou des délégués syndicaux % de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections (1er tour CE ou DP) : 92,75 %
Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP) % de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections : %
Le délégué du personnel(2) % de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections : %
(2)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)
Un salarié mandaté(3) Les salariés(4) L'employeur seul(4)
(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)
(3)Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés
(4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement, de participation ou de plans d'épargne
| Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s) | La prime exceptionnelle MACRON s’applique à l’ensemble du groupe FDSEA 50. |
Cet imprimé doit être adressé à l’UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE. Du lieu de conclusion du texte
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com