Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au comité social et économique" chez UN DEP ASS FAMILIALES MANCHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au comité social et économique

ENTRE :

L’UDAF, dont le siège social 291 rue Léon Jouhaux, BP 30534 à Saint Lô,

Représentée par,

Agissant en qualité de directeur,

D’une part

ET :

Le Syndicat C.F.D.T.,

représenté par , déléguée syndicale à l'UDAF,

D’autre part

1. Préambule

Les dernières élections professionnelles du 7 novembre 2017 ont renouvelé une DUP élargie au CHSCT, pour un nouveau mandat de 4 ans.

Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue remplacer les instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, DUP et CHSCT), par le comité social et économique (CSE).

Cette nouvelle instance devant être mise en place au plus tard le 31/12/2019, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de préciser au sein d’un accord cadre, le fonctionnement et les attributions du CSE au sein de l’UDAF. Lors de la mise en place effective des élections professionnelles, il sera utilement complété par les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

Paraphe

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de poser le cadre de fonctionnement et attributions du CSE, comme instance de la représentation du personnel de l’ensemble des services de l’association.

3. Le périmètre

Un CSE est mis en place au niveau de l'association, celle-ci constituant un établissement unique.

4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique

4.1 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élu(e)s pour 4 ans.

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élu(e)s du CSE qui cessent leurs fonctions

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant¹ :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire.

En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

5. Les attributions et composition du comité social et économique

5.1 Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés afin que soient pris en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolutions économiques et financières) que sociales (organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation, prévention etc.).

Paraphe

Le CSE exerce les missions suivantes :

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association. D’une manière générale, le CSE est informé sur les questions « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association ». Il est consulté pour avis sur certaines thématiques dans le respect des dispositions prévues par le code du travail ;

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ;

• Participer à l’analyse des risques professionnels, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi. Susciter toute initiative qu’il estime utile en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail et proposer des actions de prévention ;

• Gérer les Activités Sociales et Culturelles (ASC) et assurer l’information des salariés concernant l’aide au logement.

Par ailleurs les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des salariés ;

• en cas de danger grave et imminent ;

• en cas d’alerte sociale ;

• en matière économique.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité, dont les missions sont les suivantes :

• il envoie les convocations pour toutes les réunions du Comité,

• il anime les débats et veille à la prise de paroles de chaque participant dans le respect,

• il assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour, jusqu'à son épuisement,

• il est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmission des pièces à l’Inspecteur du travail et autres administrations,

• il invitera jusqu’à trois salariés² de l’association avec voix consultative.

Paraphe

Pour les réunions dont les points à l’ordre du jour traitent des questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront conviés :

- le médecin du travail ou son représentant,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

5.2.2 Délégation du personnel au CSE

Le nombre de représentants élu(e)s au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’association par le protocole d’accord préélectoral, application des dispositions légales et réglementaires.

Les titulaires et les suppléants sont invités à participer aux réunions sur convocation de l’employeur.

Le futur CSE devra rédiger un règlement intérieur, une fois l’élection passée, qui viendra compléter et préciser le présent accord.

5.2.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(ère).

Il pourra désigner également parmi ses membres titulaires un(e) Trésorier(ère)‐adjoint(e) et/ou un(e) Secrétaire‐adjoint(e).

Conformément à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le CSE désignera parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.

5.2.4 Représentant syndical

L’UDAF comptant moins de 300 salariés, le/la Délégué(e) Syndical(e) est de droit représentant syndical au CSE.

Il/elle est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

5.3. Moyens du CSE

5.3.1. Heures de délégation

Les représentants titulaires disposent d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Le nombre d'heures de délégation (mensuel et total) dont ils bénéficient, est déterminé en fonction de l'effectif de l'association en vertu des dispositions réglementaires.

Ces heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 1.5 fois par mois du crédit d’heure dont bénéficie le membre du CSE.

Paraphe

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants ou entre titulaires, dans la limite de 1.5 fois par mois du droit acquis par le titulaire.

Au début du mandat une répartition des heures entre titulaire et suppléant est convenue. Cette répartition donne lieu à un calcul de décharge qui vaut pour la durée du mandat. En cas de départ d’un des membres cette répartition sera revue.

Le crédit d’heures doit être utilisé pour l’exercice du mandat au titre duquel il est pris.

5.3.2 Moyen matériels

L’association met à disposition des élu(e)s, un local dédié situé au Siège social de l’institution, et également toute salle nécessaire (préalablement réservée par le CSE) pour les réunions de l’instance. Les élu(e)s disposeront d’un matériel informatique, et d’un accès au réseau (extranet, BDES, planning, dossier informatique CSE …).

Les élu(e)s peuvent utiliser leur téléphone professionnel (fixe ou portable) dans le cadre de leurs fonctions.

Les véhicules de service peuvent être utilisés pour venir aux réunions sur convocation de l’employeur, et pour toutes autres démarches en lien avec le mandat à condition de veiller à la disponibilité des véhicules.

Le/la délégué(e) syndical(e) qui est en délégation pour des mandats externes à l’association ne peut utiliser le véhicule de service. Il/elle devra prendre son véhicule personnel et se faire rembourser ses frais de déplacements par son organisation syndicale.

5.3.3 Fiches mensuelles

Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions à l’absence du salarié), des fiches mensuelles récapitulatives des heures de délégation sont mises en place au sein de l’Association. Les fiches complétées seront transmises mensuellement au service R.H.

Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation informera sa hiérarchie dans un délai de 3 jours ouvrables précédant son absence en renseignant son agenda Outlook.

Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSE et ce système ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.

Cette organisation doit permettre, d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la Direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail.

Paraphe

5.3.4 Formations

Les élu(e)s peuvent prétendre à 2 types de formation :

- la formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE),

- la formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE (financée par l’employeur),

Il est convenu par ailleurs, que le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés et que le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre du budget de fonctionnement.

5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit six fois par an, sur la journée, sur convocation du (de la) président(e) du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le/la Président(e) du CSE et le/la Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins huit jours ouvrés avant la réunion et au moins 15 jours ouvrés en période de vacances scolaires.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions s’organisent de la manière suivante :

• le matin : temps de réunion consacré à la santé, sécurité et conditions de travail

• l’après-midi : autres thèmes.

Le CSE peut se réunir dans le cadre de réunions exceptionnelles :

• à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires,

• à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, dans les conditions légalement prévues.

5.5 Expertises

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

Paraphe

Par l'employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d'un repreneur ³ ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci‐dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312‐84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est‐à‐dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres⁴.

6. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE décide librement de gérer, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles établies dans l’association.

Le budget versé par l’employeur équivaut à 1.25% de la masse salariale brute en application de la CCN du 15 mars 1966.

7. Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention⁵ de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés.

Paraphe

Il est précisé que pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, la masse salariale brute s’entend de l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

8. Le transfert entre les budgets du CSE

Le CSE peut effectuer des transferts entre ses budgets.

• l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent,⁶

• l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement peut être transféré au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent⁷.

9. Dispositions finales

9.1 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les dispositions supplétives, si elles ne sont pas expressément supprimées dans le présent accord, sont applicables.

9.3 Clause de suivi

Les parties signataires conviennent de se revoir après 12 mois du premier exercice de cet accord et au moins un mois avant l’engagement des élections professionnelles, pour faire le point sur l’application du présent accord et envisager d’éventuelles adaptations.

Paraphe

9.4 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

10. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

L’accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à Saint - Lô, en 4 exemplaires,

Le 4 juillet 2019,

La Déléguée Syndicale CFDT Le Directeur,

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1. (C. trav. art. L.2314-37)↩

2. (C. trav., art. L .2315-23)↩

3. (C. trav., art. L. 1233‐57‐17)↩

4. (C. trav., art. L. 2315‐81)↩

5. (C. trav. art. L.2315-61),↩

6. (C. trav. Art. R.2312-51),↩

7. (C. trav. Art. R. 2315-31-1).↩