Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE de l'UDAF de la Manche" chez UN DEP ASS FAMILIALES MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UN DEP ASS FAMILIALES MANCHE et le syndicat CFDT le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05023004420
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : UN DEP ASS FAMILIALES MANCHE
Etablissement : 78091604500021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (2023-08-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE de l’UDAF
Le présent accord est conclu :
ENTRE :
L’Union nationale des Associations Familiales,
D’une part
ET
, déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 14 novembre 2023.
Au cours du premier trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les représentants du personnel et la déléguée syndicale afin d’envisager une prolongation des mandats des membres du CSE du fait du contexte des vacances scolaires d’été et de la Toussaint
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels d’un mois pour permettre une meilleure fluidité du calendrier électoral.
La déléguée syndicale et les membres du CSE y sont tous favorables.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard
jusqu’au 15 décembre 2023.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Fait à Saint Lô, le 12/05/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour le syndicat CFDT Pour l’employeur
La Directrice générale
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