Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la N.A.O 2018" chez CTRE EDUCAT SPECIAL DEFICIENTS AUDITIFS (Siège)

La Providence

Accord d’Entreprise

Relatif à la N.A.O. 2018

Entre

L’Association La Providence

103 Chemin des Planches BP 162

61005 Alençon cedex

Tél. : 02 33 32 22 22 mail : laprovidence-61@wanadoo.fr

N° de siret : 780 936 118 000 30

Convention Collective : CCNT 15 mars 1966

Code IDCC 0413

Et les représentants syndicaux

• Madame : Déléguée syndicale C.G.T Santé sociaux.

• Monsieur : Délégué syndical de la section Sud Santé Sociaux Solidaires et secrétaire de la Délégation Unique du Personnel

Textes de référence :

Art. L.2242-1,

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Préambule

L’association La Providence gère un établissement et trois services dits ambulatoires, référencés sur le handicap sensoriel et Troubles Spécifiques du Langage et des apprentissages qui permettent d’accueillir des usagers de 0 à 20 ans.

L’association est assujettie à la réglementation des établissements et services médico-sociaux pour l’accompagnement des usagers et dépend de la convention collective du 15 mars 1966, pour la partie droit du travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur :

1/ - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail :

- Les salaires effectifs, la durée effective du travail,

- Intéressement, participation et épargne salariale,

- Le suivi et la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.

2/ - Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail, articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail 

- Organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel,

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

- Accord d’entreprise « égalité professionnelle Hommes / femmes »

- Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

- Prévention et pénibilité,

- Droit d’expression des salariés, droit à la déconnexion,

- Qualité de vie au travail, protection sociale complémentaire des salariés,

- Conciliation entre vie professionnelle et carrière syndicale, déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

3/ - Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

4/ Subrogation des indemnités prévoyance santé (CHORUM) à partir du 91ème jour d’arrêt de maladie

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 20 février 2018,

• 2^ème réunion 20 mars 2018,

• 3^ème réunion 25 avril 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les

revendications des délégués syndicaux, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

I – Subrogation des indemnités prévoyance santé.

1. Engagement de l’employeur :

L’association La Providence s’engage à maintenir le salaire net du salarié à partir du 91^ème jour de maladie sur la période correspondant au droit à percevoir la prévoyance santé.

L’association effectuera les démarches nécessaires auprès de l’organisme de prévoyance avec lequel il a contracté afin que celui-ci lui verse les indemnités relatives à la situation et au droit du salarié.

2. Engagement du salarié:

Le salarié s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à l’employeur afin que celui-ci puisse percevoir directement auprès de l’organisme les indemnités correspondantes.

Le salarié devra transmettre à l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et l’organisme de prévoyance : les arrêts de maladie, et/ou bulletins de situation qui justifient ses droits.

II - Durée de l’accord, entrée en vigueur et enregistrement

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1 janvier 2018.

Il peut être dénoncé par les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception avec deux mois de préavis, ou révisable dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou dans le cadre d’un accord collectif.

IV – Publicité et dépôt

Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués aux Instances Représentatives du Personnel et aux délégués syndicaux et aux organisations syndicales signataires.

L’accord sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Dépôt

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du département de l’Orne et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

V - Parties concernées par l’accord et date de réalisation

L’accord a été élaboré en concertation avec les parties suivantes :

Fait à Alençon, le 25/04/2018

en 6 exemplaires, pour effet le 1^er janvier 2018.

Madame ,

Présidente de l’Association La Providence

Madame :

Déléguée syndicale C.G.T Santé sociaux.

Monsieur :

Délégué syndical de la section

Sud Santé Sociaux Solidaires

et secrétaire de la Délégation Unique du Personnel