Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif d'entreprise - titres restaurant" chez ELVUP

Avenant à l’accord

collectif d’entreprise

Titres restaurant

25 mai 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

ELVUP association loi 1901,

dont le siège est 52, boulevard du 1^er Chasseurs à ALENCON

représenté par agissant en qualité de 1^er Vice-président (e), dûment mandaté (e) par le Conseil d’administration,

d’une part,

ET

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de l’Orne,

représenté par agissant en tant que délégué (e) syndical (e).

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, la partie salariée et la partie employeur se sont entendues pour modifier le présent avenant à l’accord collectif portant mise en place de titres restaurants signé en date du 3 juillet 2019.

Article 1 – Objet de cet avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ELVUP, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI y compris les télétravailleurs, les apprentis exceptés les jours où ils sont au centre de formation, les stagiaires, les intérimaires pour lesquels les titres sont distribués par l’Agence d’intérim.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 – Révision par l’avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif peut être complété par voie d’avenants et annexes. Le présent avenant à l’Accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord de révision, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Article 5 – Dénonciation de l’accord collectif

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer totalement ou partiellement le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise portant mise en place des titres restaurants en date du 3 juillet 2019 et de ses avenants par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Principales caractéristiques du titre restaurant

La valeur faciale du titre est fixée à 6,67 €uro dont 60% est financée par l’entreprise soit 4 € par titre. La participation du salarié à l’acquisition d’un titre est fixée à 2,67 €. La revalorisation se fera dans les mêmes proportions que la limite d’exonération indiquée par les dispositions légales de la participation patronale à l’acquisition du titre-restaurant sous réserve de ne pas présenter une évolution inhabituelle. Le chiffre obtenu après valorisation sera arrondi au centime d’euro supérieur.

Article 7 – Société émettrice et forme des titres restaurants

La société retenue au lancement du dispositif comme organisme distributeur est « Sodexo ». Les titres seront émis sous forme dématérialisée.

Article 8 – Conditions d’attribution des titres restaurant

L’adhésion au titre restaurant est facultative. Elle se fait par adhésion explicite à l’année civile. Elle se dénonce un mois avant le 31 décembre de chaque année.

L’attribution maximum annuelle est de 180 titres pour l’ensemble des salariés à l’exception des salariés du contrôle de performance où le plafond est porté à 200 titres, ces salariés travaillant en moyenne 227 jours par an.

Pour les salariés hors agents de pesée, le titre réfère à un repas compris dans l’horaire de travail journalier, un jour effectivement travaillé. Les demi-journées de travail, n’incluant pas la pause déjeuner ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

Pour les salariés agents de pesée, le titre réfère à une situation de pause méridienne entre une intervention en matinée et une intervention en fin d’après-midi – soirée. Une intervention seulement en matinée ou seulement en fin d’après-midi – soirée ne donne pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.

L’attribution d’un titre restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise au frais de repas (formation, invitation, plateau repas, note de frais,…)

Aucun titre n’est attribué pour les jours d’absence (récupération, absence, congés, maladie, …).

Article 9 – Conditions d’utilisation des titres restaurant et modalités de commande et prise en compte en paie

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

Le nombre de titres restaurant sera établi chaque mois, via la saisie réalisée sur le CRM Teamco/Odoo, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessus.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif

Le présent avenant à l’Accord collectif fait l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr depuis le 28 mars 2018.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement le dossier à la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.

Pour ce faire, il convient de télécharger les pièces constitutives du dépôt :

• une version intégrale du texte, signée par les parties, en PDF de préférence ;

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).

L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON le 25 mai 2021

en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,