Accord d'entreprise "Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CSE SAFRAN NACELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSE SAFRAN NACELLES - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN NACELLES et les représentants des salariés le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002694
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D ENTREPRISE SAFRAN NACELLES 76
Etablissement : 78103265100015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29
Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cet accord est soumis à signature entre la direction du CE SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , ,
D’une part
Et l’organisation syndicale CGT représentée par
D’autre part
Préambule
Le directeur du CE a été mandaté par le bureau du CE pour la rédaction d’une proposition de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat . Cette proposition sera dans un premier temps soumise aux membres du bureau pour validation avant d’être présentée aux représentants du personnel du comité d’établissement
Cadre général
1) salariés concernés
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du CE SAFRAN NACELLES 76 à la date du 31 décembre 2018 . Sont également concernés les salariés en apprentissage
2) Modulation du calcul de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié
Bien que possible , aucune modulation ne sera appliquée pour le calcul du montant de la prime sur des éléments statistiques concernant l’absentéisme ou l’assiduité du personnel
( instruction ministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 )
Modalités d’application
Le montant de la prime sera défini en fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le salarié en le comparant au SMIC annuel brut pour l’année 2019
Le SMIC annuel brut pour l’exercice 2019 est de 18 255€
Détermination du montant de la prime
6 niveaux de prime ont été définis . ils s’ appliquent de la façon suivante
Pour un salaire annuel brut 2018 inférieur à 1 fois le SMIC annuel (18255€) prime de 1000€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1 et 1,5 fois le SMIC annuel (27382€) prime de 800€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel (36510€) prime de 600€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2 et 2,5 fois le SMIC annuel (45637€) prime de 400€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2,5 et 3 fois le SMIC annuel (54765€) prime de 200€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 3 fois et plus du SMIC annuel aucune prime
Nota : la référence horaire du CE SAFRAN NACELLES 76 étant de 136h28 /mois pour un temps plein , les salaires annuel brut des salariés à temps partiel ont été reconstitués sur la base du volume horaire d’un temps plein
Date d’application
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera sur les éléments de salaire du mois de mars 2019
Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le mardi 29 janvier 2019
Pour la CGT pour le comité d’établissement
Le directeur du CE
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