Accord d'entreprise "PV NAO de juin 2023" chez CLINIQUE DES ORMEAUX SA (Siège)

Conformément à l’article L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre la clinique des Ormeaux SA, représentée par XX

Les parties se sont rencontrées :

• Le 23/03/2023 (ouverture rdv trimestriel)
• Le 30/03/2023
• Le 04/05/2023
• Le 09/06/2023

Au cours de la réunion du XXX les syndicats :

X ont transmis les propositions suivantes :

1. Augmentation des salaires de 5 % des salaires pour tous les salariés,
2. Mise en place de la prime « PPV »,
3. Révision de la politique d’établissement sur le taux horaire des heures supplémentaires (prise en compte que de la base) ainsi que les modalités de déclenchement,
4. Création d’une prime de gratification pour toute journée supplémentaire ou remplacement lorsque les délais légaux ne sont pas respectés,
5. Création d’une prime ou majoration d’heures de récupération lorsque le personnel en sous-effectif assume la même charge de travail qu’en effectif normal,
6. Transformation de la prime d’encouragement en prime estivale,
7. Création d’un accord d’entreprise afin que les représentants du personnel aient un accès permanent aux FEI et au rapport d’astreinte des RUS,
8. Création d’une grille salariale interne pour les + de 30 ans d’ancienneté,
9. Mise en place du forfait mobilités durables,
10. Prise en charge des cotisations de l’ordre IDE pour chaque IDE,
11. Extension de la prime de circulant au bloc opératoire aux personnel de SSPI.

Nous confirmons l’envoi du procès-verbal NAO 2022 daté et signé à l’inspection du travail, au Conseil des Prud’hommes du Havre et transmis aux Délégués Syndicaux pour information et affichage.

Le calendrier des NAO 2024 suivant est proposé :

• Jeudi 7 mars 2024
• Jeudi 6 juin 2024
• Jeudi 5 septembre 2024
• Jeudi 5 décembre 2024

XXX fait une synthèse de l’ensemble des réunions précédentes et propose à ce jour les propositions de la Direction.

1. Création d’une prime incitative à l’embauche : les parties ont constaté l’existence de difficultés de recrutement pouvant porter atteinte à la continuité des soins ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement.

Dans ces conditions, les parties sont convenues de la nécessité d’instaurer une prime incitative à l’embauche pour le métier d’Infirmier (e) Diplômé (e) d’Etat, les IBODE et les Infirmier (e) Diplômé (e) d’Etat du Bloc Opératoire avec mesures transitoires qualifié en « tensions », à partir du 1^er avril 2023.

230323-P1-accord prime incitative à l'embauche

1. La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis afin de négocier un accord portant sur l’attribution d’une prime IDE service, attribuée selon les modalités fixées dans l’accord.

Cette prime s’applique aux salariés exerçant les fonctions d’Infirmier(ère) Diplômé(e) d’Etat exerçant dans les services de soins suite aux démissions, aux difficultés de recruter, et des conséquences en résultant pour la continuité des soins et pour le fonctionnement de l’établissement.

Le champ d’application et ses modalités des différentes mesures sont précisés dans l’accord Prime IDE Service.

230323-P1-accord Prime IDE Service

1. Augmentation de la prime IDE Coordonnatrice : A compter du 01 mai 2023, la prime IDE coordonnatrice passe de 150 euros brut à 250 euros brut proratisée au temps de travail contractuel et au temps passé sur les missions de coordonnatrice.
2. Prime ASQ X : Afin de créer un écart de salaire entre les ASH et les ASQ il est décidé à compter du 01 juillet 2023, qu’il sera accordé une prime de 50 euros brut proratisée au temps de travail contractuel aux Aide-soignante Diplômées, en contrat à durée déterminée et indéterminé.

A la mise en place de l’avenant 33 de la convention collective de la FHP du 18 avril 2002, cette prime deviendra caduque.

1. Majorations des heures supplémentaires et complémentaires : Il est décidé entre les parties que toutes heures supplémentaires ou complémentaires à compter du 1^er avril 2023 seront majorées, incidence ou non sur le cycle.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite, ou celles pour lesquelles il est établi que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

Ce paiement peut être remplacé par l’octroi d’un repos compensateur, ce qui est notamment permis par notre accord de branche du 27 janvier 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Le salarié doit donc toujours remplir sa demande de paiement pour se faire rémunérer ses heures supplémentaires.

Les journées supplémentaires réalisées dans le mois seront payées en fin de mois et non plus en fin de cycle à compter de mai 2023.

1. L’accord sur l’attribution des « primes de service » objectivées change d’intitulé et s’appellera dorénavant « prime d’objectifs ». Cet accord est reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les personnels définis en son corps.

1. Dénonciation de l’accord concernant le 13^ème mois en date du 14 avril 2023. Ce versement est supprimé et est remplacé un salaire établissement (salaire conventionnel + 1/12 du salaire de base) à compter du 1er novembre 2023.

1. Dénonciation de la prime d’encouragement en date du 14 avril 2023. Cette prime versée en novembre est arrêtée, et remplacée par une prime de Noel. Cette prime d’un montant de 400 euros brut proratisée au temps de travail contractuel sera versée sur la paie de novembre à compter de 2023. Elle concerne l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminé. Pour les personnels arrivant en cours d’année, le versement de la prime de Noel sera calculé au prorata temporis des mois de présence du 01 Novembre de l’année précédente au 31 Octobre de l’année. Le versement de la prime de Noel concerne les personnels présents au 30 novembre de l’année concernée.

L’ensemble des absences hors maternité, paternité et formation, font l’objet d’un dégrèvement du montant de la prime de Noel.

Fait à X LE X

En 5 exemplaires originaux.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »