Accord d'entreprise "accord entreprise à l'issue de la negocation annuelle obligatoire" chez INSTITUTION SAINT JOSEPH (COLLEGE SAINT JOSEPH)

ACCORD D’ENTREPRISE A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’Association Institution Saint Joseph, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation suivante :

- CFTC représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement Institution Saint Joseph du Havre.

Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1^er septembre 2018.

Article 4. Etude statistique

1° Rémunération – Comparatif homme femme :

Le comparatif des salaires médians ci-après est réalisé uniquement sur le personnel à temps plein

Selon la convention :

Strate I : emploi d’exécution de tâches ou d’opérations simples répondant à un mode opératoire fourni au salarié

Strate II : emploi d’exécution d’activités complètes et déterminés nécessitant de mettre en œuvre des savoirs (faire et agir)

Strate III : emploi de réalisation d’activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs (faire et agir)

Strate IV : emploi de fonction stratégique et de mise en œuvre stratégique

Remarque : Les augmentations salariales sont déterminées à partir des critères liés à la personne (ancienneté, implication professionnelle, formation), aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

2° Répartition dans les Strates (hommes – femmes) : (uniquement sur les temps pleins)

Article 5. Dispositions

1° Les règles en matière de rémunération :

• Nous essaierons de trouver un équilibre dans les Strate III et IV dans les salaires médians femmes/hommes.

• Nous continuons de ne pas appliquer la réforme sur les jours de congé qui restent inchangés (Confère tableau joint).

• Pour l’ensemble des salariés, il a été décidé d’une augmentation de la valeur du point de 1% le portant à 17,87 contre 17,69 € au 1^er Septembre 2018.

2° Répartition dans les Strates (hommes – femmes) :

• Nous tenterons d’équilibrer la répartition homme femme dans chacune des strates.

Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2. du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Le Havre, le 25/09/2018

Signature du Directeur de l’Institution Saint Joseph

Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Signatures des organisations syndicales

- Pour la CFTC Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx