Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

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Entre les soussignées :

Le Centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD) dont le numéro de SIRET est le 7 81 06 53 70 00012

situé au 9 rue FRANKLIN 76600 Le HAVRE,

D’une part

Et :

Les Organisations syndicales Représentatives, au sens de la loi L 2008-789 en date du 20 août 2008 (article L 2231-1 du code du travail), au sein du CMBD

D’autre part

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CMBD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 110 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019.

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 4 - Le dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait au Havre,

Le 28 Mars 2019