OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

ACCORD D’ENTREPRISE

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AVENANT N°1

A l’ACCORD MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

PRÉAMBULE :

Les parties rappellent qu’un accord majoritaire portant sur « la mise en place du Comité Social et Economique » a été signé le 17 octobre 2018.

Cet avenant vise à préciser les modalités de désignation et de vote des membres du Comité Social et Economique ainsi que de ses commissions.

TITRE III FONCTIONNEMENT

Article 7 Organisation

Discussions, délibérations et avis du Comité Social et Economique

Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence, participent aux délibérations et/ou aux votes.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.

En cas d’absence du membre titulaire et de son suppléant à une séance du Comité Social et Economique, le membre titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire élu présent pour les discussions, délibérations, et vote. Le nombre de procuration autorisé ne doit pas excéder deux par membre bénéficiaire.

a’. Désignation

• Modalités de désignation des membres du bureau du Comité Social et Economique

Les membres élus, titulaires présents, participent à la désignation des membres au bureau du Comité Social et Economique.

En cas d’absence du membre titulaire à la séance de désignation des membres du bureau du Comité Social et Economique, le membre titulaire peut donner procuration à un autre membre titulaire élu présent. Le nombre de procuration autorisé ne doit pas excéder deux par membre bénéficiaire.

Ces modalités s’appliquent, également, en cas de renouvellement de mandat d’un membre du bureau du Comité Social Economique.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats lors de la désignation des membres du bureau du Comité Social et Economique, il est convenu de retenir comme modalité de départage la représentativité d’un candidat aux dernières élections professionnelles.

L’indicateur retenu est donc le pourcentage de voix obtenu par le candidat, sur le nombre de votant du collège où il a été élu. Le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé sera désigné.

• Modalités de désignation des membres des Commissions

Les commissions pouvant être composées de titulaires et de suppléants, les membres élus, titulaires et suppléants, peuvent participer à la désignation des membres des différentes commissions.

En cas d’absence d’un membre titulaire ou suppléant, il est possible de donner le pouvoir de vote par procuration à un autre membre titulaire ou suppléant présent. Le nombre de procuration autorisé ne doit pas excéder deux par membre bénéficiaire.

Ces modalités s’appliquent, également, en cas de renouvellement d’un membre titulaire ou suppléant élu à une des commissions.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats lors de la désignation des différentes commissions, il est convenu de retenir comme modalité de départage la représentativité d’un candidat aux dernières élections professionnelles.

L’indicateur retenu est donc le pourcentage de voix obtenu par le candidat, sur le nombre de votant du collège où il a été élu. Le candidat ayant obtenu le pourcentage le plus élevé sera désigné.

TITRE VI MODALITÉS

ENTRÉE EN VIGUEUR

Au vu des résultats des élections professionnelles, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

DÉNONCIATION

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

OPPOSITION

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

RÉVISION

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord d'entreprise sera :

• notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

• déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.

• affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,

• remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,

• consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.