OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

HABITAT 76

ACCORD D’ENTREPRISE

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PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

TITRE I REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 3

Article 1 Effectifs 3

Article 2 Durée des mandats 3

TITRE II INSTANCE UNIQUE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 3

Article 3 Composition du Comité Social et Économique 3

Article 4 Répartition du personnel 4

Article 5 Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 6 Répartition des sièges 4

TITRE III PRÉPARATION DES ÉLECTIONS 4

Article 7 Électorat et éligibilité 4

Article 8 Listes électorales 5

Article 9 Appel et dépôt des candidatures 5

a. Information du personnel et appel à candidatures 5

b. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 5

c. Cas d’organisation d’un second tour 5

d. Modalités de dépôt des listes de candidats 6

e. Nombre de candidats par liste 6

f. Cumul de candidatures 6

g. Représentation équilibrée des hommes et des femmes 6

Article 10 Propagande électorale 6

a. Tracts et affiches 6

b. Professions de foi des candidats 7

TITRE IV MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 7

Article 11 Date et lieux des élections 7

Article 12 Bureaux de vote 8

Article 13 Modalités de vote 8

a. Envoi du matériel 8

 Procédure de restitution de codes 9

b. Scrutin à blanc 11

c. Assistance téléphonique 12

d. Cellule d’assistance technique 12

e. Chiffrement et déchiffrement des votes 12

f. Fermeture du scrutin et dépouillement du vote électronique 12

Article 14 Règles du scrutin 12

Article 15 Quorum et proclamation des résultats 13

a. Quorum 13

b. Validité des votes 13

Article 16 Attribution des sièges 14

Article 17 Mesure de l’audience syndicale 14

Article 18 Publicité du protocole préélectoral 14

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique d’habitat 76 ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 septembre 2022. 

Les autres organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux d’habitat 76. 

En réponse à ces convocations, les organisations syndicales et la Direction d’habitat 76 se sont réunies le 4 octobre 2022 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral. 

Effectifs

Le mode de calcul des effectifs, permettant le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) pour assurer la représentation de l’ensemble des personnels de l’Office, se fait en intégrant tous les salariés dont les contrats en cours n’ont pas été définitivement résiliés au sens du code du travail, à l’exception notamment des titulaires des divers contrats aidés, apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires et des salariés qui remplacent des salariés absents.

Par conséquent, le calcul se fait en additionnant :

• Tous les salariés ayant un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au prorata de leur temps de travail, y compris tous les salariés dont le contrat est suspendu (absence maladie, accident du travail, congé maternité, parental, etc…) ;

• Tous les salariés travaillant à domicile, les travailleurs handicapés ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée (exceptés lorsqu’ils remplacent les salariés absents), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’office depuis au moins 1 an à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;

L’effectif (actuellement de 761.76 collaborateurs en ETP) sera arrêté au dernier jour du mois précédent le premier tour du scrutin, soit le lundi 31 octobre 2022.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Habitat 76 est de 4 ans, soit la durée légale.

Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du Comité Social et Economique prennent fin le 20 décembre 2022.

Le mandat des nouveaux élus du Comité Social et Economique prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.

INSTANCE UNIQUE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Composition du Comité Social et Économique

Conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique est composé de :

• 14 Membres Titulaires,

• 14 Membres Suppléants.

Répartition du personnel

Dans le respect des dispositions du Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés par les Offices Publics de l’Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale et au Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, le personnel est réparti dans les collèges électoraux de la façon suivante :

• 1er collège : salariés de la Catégorie I,

• 2ème collège : salariés de la Catégorie II,

• 3ème collège : salariés de la Catégorie III et au-delà.

Nombre et composition des collèges électoraux

Trois collèges électoraux sont constitués :

• 1er collège "Employés / Ouvriers",

• 2ème collège "Techniciens / Agents de maîtrise et assimilés",

• 3ème collège "Cadres / Cadres de Direction".

L'effectif ETP de l'Office provisoire qui sera arrêté au 31 octobre se décompose actuellement comme suit :

• 365.53 salariés pour le premier collège.

• 284.86 salariés pour le deuxième collège.

• 102.60 salariés pour le troisième collège

Pour chaque collège électoral, au-delà d’un siège à pourvoir, la représentation d’hommes et de femmes doit être calculée au regard de la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale.

Ainsi, sur la base de cet effectif, la répartition hommes/femmes est de :

• 1^er collège « Employés / Ouvriers » : 54,52% d’hommes et 45,48% de femmes.

• 2^ème collège «Techniciens / Agents de maîtrise et assimilés » : 24,68% d’hommes et 75,32% de femmes.

• 3^ème collège « Cadres / Cadres de Direction » : 53,61% d’hommes et 46,39% de femmes.

Répartition des sièges

Afin d’assurer la proportionnalité de la représentativité de chaque catégorie du Personnel de l'Office, la répartition des sièges est ainsi fixée :

• 1^er collège : 7 sièges Titulaires et 7 sièges Suppléants

• 2^ème collège : 5 sièges Titulaires et 5 sièges Suppléants

• 3^ème collège : 2 sièges Titulaires et 2 sièges Suppléants.

PRÉPARATION DES ÉLECTIONS

Électorat et éligibilité

Sont électeurs, les salariés de l’Office ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques (L2124-18 du Code du Travail).

Les conditions relatives à l’électorat s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, à savoir le mardi 22 novembre 2022.

Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant à l’Office depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur (L2314-19 du Code du Travail).

Les conditions relatives à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, à savoir le mardi 22 novembre 2022.

Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction Générale, pour chaque collège tel que défini ci-dessus, mentionneront les noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, ainsi que leur emploi dans l’Etablissement et seront communiquées aux électeurs par la Direction Générale au plus tard le 17 octobre 2022 par voie d’affichage, ainsi que par diffusion sur le site intranet de l’Etablissement.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le 3^ème jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications seront portées sur les listes électorales mises à jour. 

Appel et dépôt des candidatures

Information du personnel et appel à candidatures

Le mardi 13 septembre 2022, le personnel a été informé du déroulement des élections par messagerie pour ceux disposant d’une adresse mail professionnelle. Un affichage dans les locaux de l’Office (siège social de Rouen + annexe du Havre) a également été effectué afin de garantir l’accès à l’information pour tous. En complément, les Chargés de Sites ont été sensibilisés en amont sur la nécessité de communiquer auprès des collaborateurs de proximité et sur le nécessaire affichage des éléments transmis dans les locaux mis à disposition.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Les parties ont convenu de la tenue d’un 13.30 « Elections professionnelles », en amont de la tenue des élections, le 15 septembre 2022, ouvert à tous les collaborateurs. Les thématiques suivantes ayant été abordées :

• Rôle du représentant du personnel

• Conditions d’éligibilité

• Composition du CSE

• Organisation des missions

• Les différentes commissions

  2. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir celles :

• Représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l’entreprise) ;

• Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• Représentatives au niveau national et interprofessionnel;

• Ou légalement constituées depuis au moins 2 ans, respectant les valeurs républicaines et d’indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de l’office.

  3. Cas d’organisation d’un second tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• Si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• En cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• Ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.

Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la cellule des Relations et Etudes Sociales, 2^ème étage du siège de l’Office. Elles seront communiquées par la Direction Générale par voie d’affichage sur ses panneaux et dans les bureaux distants, ainsi que par diffusion sur le site intranet de l’Etablissement, au plus tard mercredi 9 novembre 2022.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. 

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées. 

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. 

En fonction du calendrier défini, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour au 9 novembre à 12 heures,

• Et pour le second tour éventuel au 2 décembre à 12 heures.

  5. Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Elles doivent présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Propagande électorale

Tracts et affiches

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre leurs tracts électoraux et affiches jusqu’au 21 novembre 2022 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 7 décembre à minuit.

Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Cellule Relations et Etudes Sociales, lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les logos des organisations syndicales, les photographies des candidats ainsi que les professions de foi devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis au service Relations et Etudes Sociales en même temps que les candidatures, soit : 

• le 09/11/2022 pour le premier tour ; 

• le 02/12/2022 pour le second tour. 

MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Date et lieux des élections

La date du premier tour de scrutin est fixée du 22 au 29 novembre 2022, pour les trois collèges, la date du second tour de scrutin éventuel étant fixée du 8 au 13 décembre 2022.

Ces dates ont été arrêtées contradictoirement avec les délégués syndicaux, compte tenu du calendrier interne et des contraintes liées aux vacances scolaires, ainsi le renouvellement des mandats sera effectif au 21 décembre 2022.

Les opérations électorales (scrutin à blanc et dépouillement) se dérouleront au Siège d'Habitat 76, 112 Boulevard d’Orléans à ROUEN (76100), dans les salles André Martin (RDC).

Bureaux de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées à trois collaborateurs représentant chacun des collèges sur la base du volontariat.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.

Modalités de vote

Le vote se fera sur support informatique (PC, tablette, téléphone portable) via une URL dédiée.

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un système de vote électronique accessible sur le web, sera proposé aux électeurs. La solution de vote par Internet de la société Gedivote a été retenue.

Le système de vote électronique mis en place est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. 

Le cabinet d’expertise Demaeter sera mandaté par Habitat 76 pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.  

Le niveau de risque retenu est le niveau 2.

Un accord d’entreprise, à durée indéterminée, a été conclu le 9 octobre 2014 entre la Direction Générale et les syndicats quant à la mise en œuvre du vote électronique.

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du 22 novembre 2022 à 9h jusqu’au 29 novembre 2022 à 15h. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin serait ouvert du 8 décembre 2022 à 9h jusqu’au 13 décembre 2022 à 15h.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

Durant cette période, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les membres du bureau de vote s’assureront de la surveillance effective du scrutin et participeront à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du site.

Les élections professionnelles au sein d’habitat 76 amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. 

Habitat 76 informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. 

Gedivote, à qui Habitat 76 fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. 

Envoi du matériel 

L’envoi du matériel de vote électronique sera adressé le 15 novembre 2022.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.habitat76.webvote.fr

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• Transmission du code identifiant

HYPOTHESE 1 : ENVOI DE L’IDENTIFIANT PAR COURRIER POSTAL

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Ce pli personnel sera accompagné des professions de foi et des listes de candidats du collège d’appartenance.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 15/11/2022 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• Envoi du mot de passe 

PROFIL N°1 : ENVOI DU MOT DE PASSE PAR E-MAIL (SEULEMENT SI IDENTIFIANT TRANSMIS PAR COURRIER POSTAL)

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail de l’électeur après que celui-ci aura validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le 10/10/2022, ceux-ci devront se manifester au plus tard le 24/10/2022.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

PROFIL N°2: ENVOI DU MOT DE PASSE PAR SMS VERS UN NUMERO DE MOBILE NON PREENREGISTRE

Une fois le code identifiant saisi et validé par l’électeur, il sera demandé à celui-ci de renseigner le numéro de téléphone mobile de son choix sur lequel il recevra son mot de passe personnel par SMS. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un mot de passe par SMS. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• le matricule

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.

• Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance 7 derniers caractères de l’IBAN
Restitution du code identifiant pour le profil électeur n°1 (envoi du mot de passe par mail)	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Restitution du code identifiant pour le profil électeur n°2 (envoi du mot de passe par SMS sur un numéro de mobile non préenregistré)	Assistance de niveau 2

• E-mail ou SMS non reçu : restitution de l’identifiant et/ou du mot de passe

Eléments d’authentification	L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, s’il n’a pas accès à sa boite mail (profil 2) ou qu’il ne parvient pas à récupérer son identifiant par SMS (profil 1), la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par HABITAT 76. HABITAT 76 contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule) elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant pour le profil électeur n°1 (envoi du mot de passe par mail)	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur (code identifiant) ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur (mot de passe) . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS (code identifiant) ou par mail (mot de passe). . Le numéro de mobile renseigné / adresse mail renseignée sera associé€ à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.
Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant pour le profil électeur n°2 (envoi du mot de passe par SMS sur un numéro de mobile non préenregistré)	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur (mot de passe) ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur (code identifiant) . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS (mot de passe) ou par mail (code identifiant). . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + mot de passe), les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Scrutin à blanc 

Avant l'ouverture du scrutin les représentants de la Direction Générale, les membres du bureau de vote et les représentants des organisations syndicales se réuniront afin de procéder au scrutin à blanc.

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et de la Direction Générale, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 7 jours/7 jours et 24h/24h. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Chiffrement et déchiffrement des votes 

Lors de la séance d’ouverture, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote.

Chacun des membres du Bureau de Vote devra conserver durant le scrutin :

• Un exemplaire de ses codes

• Une copie de sa séquence secrète

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

Les représentants de la Direction Générale conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• Une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote

• Une copie de l'empreinte du scellement de l'application

  15. Fermeture du scrutin et dépouillement du vote électronique 

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• Aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• Aux Procès-Verbaux des résultats,

• Aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Règles du scrutin

Sont interdits :

• Le panachage des listes,

• Le vote par procuration.

Par contre les électeurs ont la possibilité de :

• Rayer un ou plusieurs noms d'une liste.

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Quorum et proclamation des résultats

Quorum

La proclamation des résultats intervient dans le bureau centralisateur.

Conformément à l'article L.2324-22 du Code du travail, les résultats du premier tour ne sont valables que si le quorum est atteint. C'est au bureau de vote qu'il appartient de constater que ce dernier est atteint.

Pour que le quorum soit atteint, il faut que le nombre de votants soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le quorum doit être atteint dans chaque collège, et à l'intérieur d'un collège pour les Titulaires et les Suppléants.

Si le quorum est atteint au premier tour, les sièges peuvent être attribués en fonction des résultats du scrutin.

Si le quorum n'est pas atteint, il doit être procédé à un deuxième tour.

Le nombre de votants ne comptabilise que les suffrages valablement exprimés. Il ne comprend pas les bulletins blancs ou nuls car ces bulletins n'expriment pas de vote en faveur des candidats.

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat sera choisi selon l’ordre de présentation sur cette liste.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. 

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. 

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote. 

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote. 

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. 

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues. 

Après la proclamation des résultats, Habitat 76 transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 

Dans les 15 jours suivants les élections, Habitat 76 envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire. 

Validité des votes

Sont considérés comme « bulletin blanc » tout bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

Attribution des sièges

En premier lieu, il est procédé à l'attribution, pour chaque liste, du nombre de sièges qui lui revient à la représentation proportionnelle, puis si besoin est, le nombre de sièges qui lui revient à la plus forte moyenne.

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :  

• par application du quotient électoral ; 

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne. 

Mesure de l’audience syndicale

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges¹.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. 

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés. 

Publicité du protocole préélectoral

Un exemplaire sera affiché par les organisations syndicales et par l'Office sur les panneaux d'affichages.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 

Le présent protocole d’accord préélectoral, est conclu pour les élections 2022 du Comité Social et Économique de l'O.P.H. de la Seine-Maritime, en date du 6 octobre 2022.

Fait à ROUEN, le 6 octobre 2022.

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR HABITAT 76
Pour la C.F.D.T.	Pour la C.G.T.	Le Directeur Général
Pour la F.O.	Pour la C.F.T.C

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	OUI	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

ANNEXE 3 – LA COMMUNICATION ELECTORALE

La communication électorale, doit avoir lieu au cours de la période précisée dans le protocole électoral par les différents moyens suivants :

1. Affichage sur les panneaux réservés à cet effet

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des organisations syndicales et du comité social et économique.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur. (C. trav. L2142-3)

2. Distribution de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. (C. trav. L2142-4)

Les tracts électoraux ne doivent pas contenir d’affirmations injurieuses ou diffamatoires à l’encontre de la direction ou d’un autre syndicat.

3. Diffusion sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise

L’accord unique signé le 19 décembre 2017 autorise la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’office.

4. La réunion d’information

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

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1. C. trav. art. L. 2122-2↩