Accord d'entreprise "Accord entreprise mars 2019" chez LA COUPE D'OR THEATRE DE ROCHEFORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA COUPE D'OR THEATRE DE ROCHEFORT et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719000853
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : LA COUPE D'OR THEATRE DE ROCHEFORT
Etablissement : 78132833100017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
ACCORD D’ENTREPRISE – MARS 2019.
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le Théâtre de La Coupe d’Or a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 450 € (quatre cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire son effet le lendemain de la date de versement de cette prime.
Le 15 mars 2019.
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