ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’ASSOCIATION L’ESCALE

ENTRE :

L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par le Directeur Général,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales des salariés :

- Déléguée Syndicale CFDT,

- Déléguée Syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX US SOLIDAIRES,

- Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

PREAMBULE

L’Association L’ESCALE est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail.

A l’initiative de la Direction Générale, les parties ont été amenées à se rencontrer au cours de la première réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires en date du 16 juillet 2020. Lors de celle-ci, il a été présenté le présent accord d’adaptation collectif relatif aux négociations obligatoires au sein de l’Association L’ESCALE.

Ont été évoqués, au cours de ces réunions, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail :

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction Générale remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

A la suite de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE

ARTICLE 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 1-1 - Rémunération

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• Les mesures salariales à caractère collectif ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1-2 – Durée et organisation du temps de travail

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 2 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment l’étude d’un accord d’entreprise sur la mise en place de forfaits jours pour les Directions et sur la formalisation du télétravail au sein de l’Association.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les négociations porteront également sur l’accès à la formation et à la qualification et notamment sur les conditions :

• de suivi d’au moins une action de formation ;

• d’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;

• de progression salariale ou professionnelle ;

• d’appréciation du parcours professionnel.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action ci-après pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

• embauche ;

• formation :

• promotion professionnelle ;

• qualification ;

• classification ;

• conditions de travail ;

• sécurité et santé au travail ;

• rémunération effective ;

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’Association ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'Association et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l’Association L’ESCALE aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour pérenniser dans la mesure du possible les emplois précaires.

CHAPITRE 2 : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE ET LIEUX DES PROCHAINES NEGOCIATIONS

Début des négociations avant octobre 2020 :

• Négociations sur la rémunération et temps de travail ;

• Négociations sur l’égalité professionnelle.

Début des négociations avant juin 2021 :

• Négociations sur la gestion des emplois et des compétences.

Début des négociations avant octobre 2022 :

• Négociations sur les temps de travail ;

Début des négociations avant juin 2024 :

• Négociations sur la rémunération et temps de travail ;

• Négociations sur l’égalité professionnelle ;

• Négociations sur la gestion des emplois et des compétences.

L’ensemble de ces réunions se tiendra au Siège social de l’Association, soit au 23 rue Pascal – 17444 AYTRE.

Si en raison de circonstances exceptionnelles, le lieu de ces négociations devait être modifié, la Direction Générale en informera les organisations syndicales dans un délai raisonnable.

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de transmettre de manière dématérialisée chaque mois de juillet aux Délégué(e)s syndicaux(les) les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de l’ESCALE pour les différentes instances représentatives du personnel. La BDES contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.

La Direction Générale s’engage ainsi à fournir, par le biais de la BDES, aux négociateurs les informations suivantes :

• Evolution des effectifs ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer ;

• Evolution du nombre de stagiaires ;

• Formation professionnelle ;

• Conditions de travail ;

• Données sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ;

Il est toutefois rappelé que les représentants du personnel sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.

CHAPITRE 4 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème de négociation, conformément aux trois thèmes évoqués au chapitre 1 du présent accord.

Si sur l’un ou plusieurs thèmes, aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sera mentionné les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction Générale.

Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est fixée à 4 ans.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 6 – REVISION / DENONCIATION /SUIVI

Les parties se rencontreront pour faire un point sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation à l’issue d’un délai de deux ans de la date anniversaire du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction Générale de l’Association l’ESCALE procède aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de Charente-Maritime) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.

Fait à Aytré, le 16 juillet 2020, en six exemplaires originaux.

Le Directeur Général,

La Déléguée Syndicale CFDT, La Déléguée Syndicale SUD SANTÉ

SOCIAUX US SOLIDAIRES,

Le Délégué Syndical CFE-CGC,