PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ENTRE

L’association Melioris

Située 74 rue de la Verrerie – 79011 NIORT

Représentée par ayant mandat du Président

Agissant en qualité de Directeur Général de l’association Melioris
ET

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale Melioris,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

PREAMBULE ET RAPPEL :

Les négociations annuelles obligatoires 2019 portent sur les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du CT),

• La gestion des emplois et des parcours professionnels (art. L.2242-13 du CT),

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art. L.2242-5 du CT),

• L’égalité professionnelle

A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :

• La loi du 13 novembre 1982, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

• La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

• La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

• La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• Aux recommandations conventionnelles de la Convention Collective FEHAP de 1951.

THEMATIQUE 1 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.1. Analyse et suivi de l’accord Melioris relatif à l’égalité professionnelle

Au regard du suivi de l’accord d’entreprise Melioris relatif à l’égalité professionnelle, signé le 9 décembre 2015 par les organisations syndicales représentatives, les parties prenantes font un récapitulatif des tendances concernant l’année 2018. Il a été convenu en réunion CSEC Melioris du 18 septembre 2019 ainsi qu’en négociations NAO de ce jour que cet accord d’entreprise qui touche à sa fin et qui concerne l’égalité professionnelle sera renégocié et selon les nouvelles modalités consécutives aux ordonnances Macron.

Il est rappelé que l’Association Melioris confirme l’application stricte des coefficients de la Convention Collective FEHAP de 1951 et respecte les engagements réciproques de l’accord Melioris relatif à l’égalité professionnelle. Les indicateurs pour l’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2019 abonde dans ce sens. Melioris a obtenu la note de 99 sur 100.

1.2. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction respecte son obligation d’employabilité de 6 % de travailleurs handicapés.

De même, la Direction s’engage à ce que les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et soient ouvertes aux personnes en situation de handicap. Enfin, la Direction est bien évidemment attentive aux aménagements de poste en lien avec le handicap du salarié intégré et chaque sollicitation est étudiée et réalisée en fonction des réalités du terrain.

Par ailleurs, dans le cas d’une procédure de reclassement suite à une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de Melioris ainsi que sur l’ensemble du territoire, afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate.

Enfin, Melioris a désigné un Référent Handicap au sein de l’Association afin de porter les projets pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

A noter que le suivi des engagements est porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration des indicateurs du bilan social réalisé chaque année.

1.3. Modalités de définition du régime de Prévoyance et de couverture de frais de santé

La Direction rappelle que les informations concernant les tarifs de prévoyance et la couverture de frais de santé ont été portées, à la connaissance du Comité Central d’Entreprise, les 18 septembre, 5 novembre et 19 décembre 2019 et qu’une communication a été réalisée à l’intention des salariés en cette fin d’année et début d’année 2020.

LA PREVOYANCE MELIORIS : AG2R LA MONDIALE

Les cotisations 2020 n’évolueront pas tant sur la part salariale que sur la part employeur.

• Part salariale :

	2019
PERSONNEL NON CADRE
Tranche A	0,595 %
Tranche B	0,595 %
PERSONNEL CADRE
Tranche A	0%
Tranche B	1,017%
Tranche C	1,017%

• Part employeur :

	2019
PERSONNEL NON CADRE
Tranche A	1,105%
Tranche B	1,105%
PERSONNEL CADRE
Tranche A	1,614%
Tranche B	1,525%
Tranche C	1,525%

LA MUTUELLE SANTE MELIORIS : APIVIA Mutuelle

Soucieux du bien-être de ses professionnels, il a été décidé de modifier la couverture santé et de proposer des garanties au plus proche des besoins des collaborateurs. Les offres se veulent personnalisables et proposées à des prix concurrentiels.

L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour modifier les articles suivants de l’accord généralisant la couverture des frais de santé signé en date du 9 décembre 2015.

La charge de cotisation du régime obligatoire de base est répartie comme suit pour l’année 2020 :

- 60% pour l’employeur, soit 28,79€,

- 40% pour le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEe) d’affectation, soit 19.20€,

A noter que le CSEe prend à sa charge qu’à partir de 6 mois d’ancienneté. Pendant ce délai, la part restante revient au salarié.

En fonction des évolutions tarifaires, chacune des parties aura la possibilité de renégocier la répartition de la prise en charge de la cotisation.

Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d‘au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini à l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Le salarié peut s’il le souhaite souscrire en plus de la complémentaire de base, à deux niveaux d’option dont le financement de la cotisation reste à la charge exclusive du salarié. De même, le salarié a la possibilité de faire bénéficier à ses ayants droits de la complémentaire dont la cotisation est supportée par le salarié.

Le changement des options peut être effectué par le salarié et le nécessaire devra se faire à la date d’anniversaire de la souscription du contrat collectif.

Ci-après les montants de cotisation pour l’année 2020 :

BASE	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Par CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	47,99 €	28,79 €	19,20 € Après 6 mois (avant 0 €)	19,20 €	0 €
Conjoint	47,99 €	-	-	47,99 €	47,99 €
Enfant	24 €	-	-	24 €	24 €

OPTION 1	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Par CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	54,85 €	28,79 €	19,20 € Après 6 mois (avant 0 €)	26,06 € (19,20 € + 6,86 €)	6,86 €
Conjoint	54,85 €	-	-	54,85 €	54,85 €
Enfant	29,14 €	-	-	29,14 €	29,14 €
OPTION 2	Cotisation mensuelle	Part Melioris	Par CSE	Part salarié Avant 6 mois	Part salarié Après 6 mois
Salarié	63,76 €	28,79 €	19,20 € Après 6 mois (avant 0 €)	34,97 € (19,20 € + 15,77 €)	15,77 €
Conjoint	63,76 €	-	-	63,76 €	63,76 €
Enfant	37,02 €	-	-	37,02 €	37,02 €

Les garanties proposées sont annexées au présent avenant et pourront faire l’objet d’évolution en fonction de l’équilibre technique, de la réglementation ou des besoins des professionnels.

1.4. Droit d’expression collective

Les Instances Représentatives du Personnel ont le droit d’expression collective au sein des établissements de l’association Melioris. Dans cette optique, un espace sera dédié aux IRP sur l’espace intranet « Blue Medi » de chaque établissement. Egalement, la déléguée syndicale centrale a le droit d’organiser des réunions plénières sur l’ensemble des structures en respectant des conditions de prévenance raisonnables.

1.5. Qualité de vie au travail et pénibilité

La rédaction en 2019 d’une Politique RH Melioris affirme bien l’attachement de la Direction à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, laquelle passe par l’amélioration des conditions de travail et par la préservation de la santé tant physique que psychique, favorisant en ce sens la qualité du service rendu et la performance collective de l’entreprise.

Pour mémoire, le projet associatif de Melioris se base sur des valeurs humanistes qui ne se limitent pas à la déontologie professionnelle et à l’affirmation des droits des personnes. Ce projet reconnait d’abord la primauté de l’être humain usager ou professionnel avant tout autre considération.

THEMATIQUE 2 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

2.1. Orientation de la formation professionnelle

Le Bilan Social 2018 montre que les formations effectuées sont tout d’abord orientées vers l’adaptation et le maintien dans l’emploi puis vers le développement de compétences et enfin vers la sécurité.

L’effort de formation de l’entreprise se maintient à 4,88 % de la masse salariale brute. Il reste toujours nettement plus important que l’obligation légale de 2%.

L’Association a toujours cette volonté de porter la formation en élément stratégique de gestion du Personnel au regard de sa décision de continuer à cotiser pleinement et au-delà de ses obligations légales. Cela se traduit par la place importante de la formation dans les budgets ainsi qu’un pourcentage conséquent de formations suivies par les salariés.

A noter que les grandes orientations de la formation professionnelle, partagées par l’ensemble des structures Melioris sont :

• Le maintien dans l’emploi,

• La valorisation de la compétence par la formation,

• Le développement des stratégies des projets d’établissements.

Par ailleurs, la mise en synergie concernant la formation, se met peu à peu en place entre les établissements. L’organisme de formation Melioris prend également sa part dans la réussite de la politique formation.

2.2. Conditions de mobilité professionnelle

La politique RH Melioris reconnaît la mobilité interne comme l’un des piliers de la politique de la gestion des talents, à la fois pour développer les compétences des collaborateurs mais aussi pour les retenir au sein de l’association dans un contexte de pyramide des âges vieillissante et de difficultés de recrutement de certaines professions. Pour cela, Melioris s’engage à valoriser la mobilité interne par les moyens détaillés dans le document de politique RH.

Ainsi, la gouvernance de l’association favorise la mobilité géographique et professionnelle au sein de l’ensemble des établissements. Le contexte actuel, d’évolution de la gouvernance opérationnelle, avec la création d’une Direction Générale, couplée d’une réflexion sur un changement d’organisation, améliorera cette mobilité professionnelle.

THEMATIQUE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1. – Salaires effectifs

Le groupe de négociation pour les NAO 2019, demande à ce que des mesures collectives soient proposées à contrario de demandes qui pourraient concernées seulement une partie des professionnels.

Les sujétions telles l’indemnité de dimanche et férié, ou encore l’indemnité de nuit ont été étudiées. Il en ressort que les sujétions proposées au sein de l’Association sont supérieures par rapport à la convention collective de la Fédération Hospitalière en France (FHF), ou encore l’Hospitalisation Privée (FHP). Ces conventions collectives sont utilisées par les établissements concurrents. De plus, le coût engendré par l’augmentation des indemnités ne concernera qu’une partie des professionnels.

Par ailleurs, la Direction rappelle l’impact de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) qui s’impose aux établissements, néanmoins elle s’engage à ce qu’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat soit versée en février 2020 au plus tard.

Ainsi, les bénéficiaires de l’association seront les suivants :

• Les salariés en CDI au 31.12.2019 dès lors qu’ils ne sont ni en congé sabbatique, ni en congés sans solde, ni en congé parental total,

• Les salariés en CDD au 31.12.2019 dès lors qu’ils cumulent un minimum de 6 mois d’ancienneté sur l’année en cours.

Enfin, la ventilation du montant de la prime dépendra du coefficient. Il a été décidé de répartir les primes inversement proportionnel du niveau de rémunération.

Répartition	Montant net en €
Inférieur au coefficient 372	300 €
Coefficient 373 à 432	250 €
Coefficient 433 à 487	180 €
Coefficient 488 à 930	165 €
Autres coefficients	115 €

La prime pour les rémunérations annuelles supérieures à 3 SMIC sera soumise aux charges salariales. Par ailleurs, les coefficients inférieurs à 930 mais donc la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC, bénéficieront d’une prime d’un montant de 115 € net.

3.2. – Intéressement, participation et épargne salariale

Dans le cadre de la mise en place de la prime en faveur du pouvoir d’achat 2019 (Prime Macron), le législateur conditionne cette prime uniquement pour les employeurs disposant d’un accord d’intéressement. Ainsi, il a été acté qu’un accord portant sur ce sujet sera négocié avant le 30 juin 2020.

Cette avancée traduit également la volonté de l’Association Melioris d’inclure les professionnels aux résultats de l’Association.

3.3. – Modalités d’application de la prime décentralisée Melioris

Les parties signataires s’accordent à proroger d’un an l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime décentralisée tel qu’il a été signé en date du 19-01-2015.

3.4. – Durée effective et organisation du temps de travail

Soucieux de l’importance que revête l’organisation du temps de travail, Melioris a souhaité revoir l’accord sur l’aménagement du temps de travail élaboré en 2016. Ce dernier devrait prendre effet durant le 1^er trimestre 2020.

PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le Personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des établissements et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés.

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt numérique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion.

En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.

Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.

Fait à Niort, le 29 janvier 2020

M.
Directeur Général de l’association Melioris,
Mandaté par le Président de l’association, .

Déléguée Syndicale Centrale - FO