Accord d'entreprise "Périmètre du CSE" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES et le syndicat CGT et CFTC le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T01722003989
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Etablissement : 78134340500044 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, …………………..,
CFTC, représenté par,………………… en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par…………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
CONTEXTE
Le mandat des élus du Comité Social et Economique prendra fin le 29 octobre 2022. Le 1er tour des élections doit être organisé dans les 15 jours précédant cette date.
Lors de la mise en place du CSE, le périmètre avait été décidé par DUE, en l’absence de syndicat remplissant les conditions de signature d’un accord.
Pour le renouvellement de l’instance, une négociation a été ouverte avec les délégués syndicaux pour déterminer le périmètre du CSE.
L’association UDAF 17 compte à ce jour, 4 établissements juridiques (UDAF, UDAF Entraide Familiale, Multi accueil l’Oranger, Multi-accueil Les P’tits Drôles).
Article 1 – Nombre de CSE
Il est convenu que compte tenu de la concentration à la direction générale de l’UDAF17, des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de l’association.
Article 2 – Périmètre du CSE
Les élections professionnelles seront organisées dans le cadre d’un seul et unique périmètre recouvrant l’ensemble des salariés de l’association.
Article 3 – Durée de l’accord - révision
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2022.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à LAGORD, le 30 juin 2022
UDAF 17 CGT CFTC
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