Accord d'entreprise "ASTREINTES TELEPHONIQUES" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (MULTI ACCUEIL L'ORANGER)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés :

• UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………………………………,

• CFTC, représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;

  PREAMBULE

  Dans le cadre de notre obligation de répondre aux exigences d’encadrement des enfants tout en veillant à respecter le droit à la déconnexion, la mise en place d’astreintes téléphoniques s’avère nécessaire pour organiser les remplacements de personnel et ainsi assurer la continuité de service.

  Article 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

  Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de l’établissement Multi accueil l’Oranger.

  Article 2 – DEFINITION

  L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. Le salarié a dès lors l’obligation d’être joignable par téléphone et d’intervenir afin d’organiser la continuité d’accueil des enfants.

  L’astreinte a pour objet de centraliser les appels reçus en dehors des périodes d’ouverture du multi accueil, pour signaler une absence d’un salarié et intervenir pour organiser le remplacement.

  Article 3 – ORGANISATION

• Le planning individuel des astreintes est établi par trimestre. Il est porté à la connaissance des salariés moyennant un délai de prévenance de 15 jours, pouvant être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence du salarié devant prendre l’astreinte).

• Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte. La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

• Les périodes d’astreinte sont affectées aux salariés par leur hiérarchie en fonction de leurs compétences et des contraintes.

• Les salariés concernés ont à leur disposition les moyens de communication nécessaires à la réalisation de l’astreinte.

• Les astreintes doivent prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée/familiale.

• La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 20 semaines calendaires par année civile ; étant précisé que la semaine démarre le lundi à 19 heures et se termine le lundi matin suivant à 7 heures.

• Les salariés ne peuvent pas être d’astreinte pendant leurs périodes de congés.

  Article 4 – CONTREPARTIES

  Le montant de la prime d’astreinte est le suivant :

  Période d’astreinte :

  Du lundi au vendredi : 4.38 €/heure

  Le dimanche et les jours fériés : 5.48 €/heure

  Les montants du présent article sont exprimés en brut.

  Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

  Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

  Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE

  Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

• Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)

  Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

  Fait à LAGORD, le 19 décembre 2019

UDAF 17 CGT CFTC