Accord d'entreprise "PRORAGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SIMT - SIST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIMT - SIST et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-10-02 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07918000406
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : SIST79
Etablissement : 78145676900129 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le fonctionnement, l'information et la consultation du comité social et économique (2023-01-19)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-02
ACCORD
PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre :
L’UES ……….. constituée de :
……………………..dont le siège social est situé au ……………………………………, représentée par……………, en sa qualité de ………………………
……………………..dont le siège social est situé : …………………………………………….., représentée par …………………………., en sa qualité de ……………
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
…………., représentée par ………………………., déléguée syndicale ;
…………., représentée par ……………………….., déléguée syndicale ;
D’autre part ;
-
Préambule
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel se terminaient le ……………………….
Par un accord du ……………………, les mandats de la Délégation Unique du Personnel ont été prorogés jusqu’au ……………………….
Compte tenu des délais nécessaires, pour la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger à nouveau les mandats de la Délégation Unique du Personnel.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1.- Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel, sont prorogés jusqu’au ………………………….
Article 2.- Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
A Niort, le ………………..
La Délégation Syndicale Le ……….. de
…………………
………………………………
…………………………… Le …………… de …………..
…………………………….
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