Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez SIMT - SIST (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre :

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

• La CFDT,représentée par,déléguée syndicale ;

• FO, représentée par, déléguée syndicale ;

D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En respect des dispositions de l’article L.2241-13 du code du travail, ce type d’accord porte sur 4 domaines d’action pour l’emploi des travailleurs handicapés

• Conditions d’accès à l’emploi,

• formation et promotion professionnelles

• Conditions de travail et maintien dans l’emploi

• Sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel

Préambule

Cet accord est établi pour permettre aux signataires de disposer d’une visibilité de l’action menée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association SIST79.

Les signataires de l’accord s’engagent en faveur du salarié, ayant déclaré un statut de travailleur handicapé, afin de faciliter son intégration et son maintien au sein de l’Association.

Article 2. – Conditions d’accès à l’emploi des personnes handicapées au sein de l’Association

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :

• la constitution d’un réseau et de partenariats propice à une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et au maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

• une politique d’emploi ouverte à tous y compris aux personnes handicapées.

2.1- Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon trois axes :

• diffusion des offres d’emploi en interne et en externe à tous les salariés y compris les personnes reconnues travailleurs handicapés.

• action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement

2.2 - Actions menées avec des associations spécialisées

L’Association mettre en œuvre une participation active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 3. – Formation des salariés handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes condi­tions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la direction pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. Toutes les dispositions seront prises pour leurs permettre de suivre les formations (accessibilités au cours, moyens de communication, pédagogie adaptée, etc…).

Article 4. - Maintien en emploi des personnes handicapées

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, des moyens appropriés seront mis en œuvre pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capa­cités.

À cette fin, après avis du médecin du travail, l’Association mettra en œuvre les aménagements de postes et formations néces­saires au maintien ou au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

Les salariés se verront proposer à leur demande un accompagnement sur leur condition de travail par les chargées de mission du service Prévention de la Désinsertion Professionnelle de l’Association ou du service de santé suivant les salariés de l’Association.

Article 5. - Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

5.1- Égalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

5.2- Mutations technologiques

Lors de mutations technologiques ou de l’introduction de nouvelles méthodes de travail, l’Association apportera une attention particulière au maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’accord.

Pour ceci, les projets de mutations technologiques ou de nouvelles méthodes de travail tiendront compte de l’avis du médical du médecin du travail et/ou des conseils du service de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle de l’Association ou du service de santé suivant les salariés de l’Association.

5.3 - Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés ou de télétravail sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la direction en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des pré­conisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

5.4 – Aménagement des locaux de travail des travailleurs handicapés

L’Association veillera aux respects de ses obligations en matière d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Article 6. – Actions de sensibilisation

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• le respect de la confidentialité sur la déclaration du salarié travailleur handicapé ;

• l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles ;

• l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.

Article 7. – Collaboration avec le secteur protégé

Par ailleurs, l’Association entretient des relations avec le secteur protégé (centres d’aides par le travail et entreprises adaptées,..)

A ce titre, l’Association privilégiera pour certaines tâches et/ou achat les entreprises du secteur protégé avec obligation d’utiliser en priorité les services des entreprises du secteur protégé le plus proche.

Article 8. – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Un suivi des actions menées et des actions en cours sera présenté chaque année à l’occasion des Négociations Obligatoires d’Entreprises.

Une présentation sera également effectuée chaque année au CSSCT.

Article 9. – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts ci-après.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DREETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort

Fait à Niort, le 30 juin 2022

Pour la Délégation Syndicale Pour l’Association SIST79

FO : Directrice Générale

CFDT :