Accord d'entreprise "Procés verba d'accord partiel Négociation Annuelle Obligatoire année 2017" chez ADAPEI 79 (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

Entre :

L’ADAPEI 79, association loi 1901, dont le siège est situé au 14 bis rue d’Inkermann,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ,

L’organisation syndicale CGT représentée par ,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 5 septembre 2017, le 12 octobre 2017, 9 Novembre 2017, 8 décembre 2017, 8 février 2018, 7 Mars 2018 et enfin 5 avril 2018.

Au cours de la première réunion, les parties signataires du présent accord, ont étudié les documents remis aux partenaires sociaux portant sur :

• les effectifs (statistiques sur la structure de l’effectif total par catégorie socio-professionnelle, département, statut, répartition hommes/femmes, pyramide des âges, ancienneté, turn-over, intérimaires etc.) ;

• la durée et le temps de travail (temps complet/partiel, heures supplémentaires) ;

• l’analyse des rémunérations (masse salariale totale & ventilation de la masse par catégorie socio-professionnelle, hommes/femmes, disparités de rémunération hommes/femmes et par catégorie socio-professionnelle, etc.) ;

• les emplois (les effectifs par type de contrat, les salaires minima professionnels, la grille des salaires de base bruts mensuels d’embauche et la moyenne des salaires de base mensuels par niveau et échelon) ;

• la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

• l’évolution des différents indicateurs ;

• les éléments relatifs au régime frais de santé de l’Association (DUE applicable depuis le 1^er janvier 2017, contrat d’assurance actuellement en vigueur et information de l’assureur sur l’augmentation du coût de la cotisation au 1^er janvier 2018) ;

• le projet d’avenant n°339 du 30 aout 2017 relatif à la politique salariale de 2017 (non agréé) qui a instauré une prime exceptionnelle pour l’année 2018 en faveur des salariés dont les rémunérations sont les moins importantes.

• Les avenants 340 & 341

• Un état concernant l’utilisation du compte épargne temps

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 1 –Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction – constat de désaccord partiel

Par courriel du 7 décembre 2017, les organisations syndicales ont transmis un document intitulé « NAO 8 décembre 2017 – Propositions des organisations syndicales » :

• POUVOIR D’ACHAT

Proposition des syndicats :

• « Connaitre le montant exact global du CITS pour l’exercice en cours, pour ainsi mettre en place pour cette fin d’année d’une prime pour les salariés en fonction de leur coefficient, dont la somme globale de cette dernière doit correspondre à 50% du CITS »

Réponse de la direction : Il a été communiqué une estimation du montant du CITS pour l’association dès la mise en route des négociations qui ont fait suite à la grève de 2017. Le montant estimé au 11 avril 2017 était de 840 000 euros. Ce montant a pu être précisé après le 31 décembre, et a été communiqué en réunion du 8 février 2018 : 868 324 euros.

• CITS

Proposition des syndicats :

• Connaitre l’utilisation de ce crédit d’impôt tant dans ses prévisions que dans sa réalisation pour cette année. (projet chiffré)

• Reprendre les négociations autour de ce sujet pour l’année prochaine afin de revoir son utilisation

Réponse de la direction : Sur ce point, l’accord conclu le 11 avril 2017 précisait : « les parties se sont entendues sur l’affectation des sommes découlant du CITS et dont le versement est attendu en début 2018, de la façon suivante :

50 % du produit attendu sur un plan d’épargne entreprise, les sommes étant attribuées aux salariés selon des critères favorisant les plus bas salaires, les critères seront établis lors des prochaines discussions devant aboutir à un accord avant le 16 juin 2017… »

Le projet de PEE et de PERCO a été présenté aux syndicats le 16 mai 2017.Après la présentation les organisations syndicales ont précisé leur préférence pour un abondement des œuvres sociales. Cette demande a été refusée par la direction compte tenu de l’incidence qu’elle aurait mécaniquement sur les exercices ultérieurs.

A plusieurs reprises, au cours des réunions qui se sont déroulées en 2017 et début 2018, les organisations syndicales ont rappelé leur préférence pour le versement d’une prime.

• MUTUELLE

Proposition des syndicats :

• Avoir l’intégralité des dépenses de santé des salariés pour l’exercice écoulé afin que nous puissions faire des sondages pour en apprécier l’exactitude

• Suppression définitive de l’intervention du partenaire courtier dont l’utilité n’est pas prouvée

• Participation supérieur au minimum légal de l’employeur afin de pallier à l’augmentation de la mutuelle

• Répercuter l’augmentation de la mutuelle sur la part salarié uniquement afin de ne pas augmenter la part de cotisation correspondant aux enfants

Réponse de la direction : Le CCE et l’intersyndicale ont intenté une procédure contre l’ADAPEI 79. Le différend porte sur le cofinancement du coût de la mutuelle par les œuvres sociales La direction réaffirme sa volonté d’un accord avec les organisations syndicales. La direction rappelle l’importance que les salariés soient couverts par une assurance complémentaire santé de qualité. Celle qui est en vigueur à l’Adapei 79 offre un panier de garantie supérieur aux exigences de la Convention Collective. L’Adapei 79 ne peut aller au-delà de 50% de prise en charge du coût des cotisations des salariés.

La direction rappelle les dispositions stipulées dans les accords de prévoyance pour la famille du salarié : «  le montant de la cotisation due par chaque salarié en contrepartie de l’adhésion de son conjoint / concubin / partenaire lié par un PACS et / ou de ses enfants à charge, tel que défini au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié, puisque l’adhésion des ayants droits du salarié est facultative ».

• ŒUVRES SOCIALES

Proposition des syndicats : demandent une augmentation du pourcentage dédié aux œuvres sociales

Position de la direction : La direction n’est pas favorable à cette demande

• PROTOCOLE DE RESPONSABILITE SOCIALE

Proposition des syndicats :

Le protocole s’articulera autour des quatre thématiques :

• Rétablissement du dialogue avec notamment des rencontres intermédiaires directeurs de Pôles/représentant du personnel

• Etablissement d’un guide du management bienveillant

• Analyse régulière des évènements accidentels liés aux risques psychosociaux

• Défense des dossiers personnels des personnes exclues des plans de formation depuis plus de trois ans

Réponse de la direction : La qualité de vie au travail fait l’objet d’un des axes stratégiques de l’association. La direction réaffirme son engagement en faveur d’un management bienveillant. La politique qualité de l’association intègre un objectif d’amélioration de la QVT. Un groupe de travail est constitué, il est piloté par un des directeurs de pôle de l’association. Les partenaires sociaux y participent. Un budget a été dédié à cette action.

Les réunions entre les organisations syndicales et les directeurs de Pôles se sont déroulées les 6 ,8 et 9 et 13 juin 2017.

Le plan de formation est réalisé avec l’objectif de permettre un accès à la formation à tous les salariés. Leur accès effectif pourra faire l’objet d’un suivi avec les partenaires sociaux au sein de la commission « Emploi-Formation ».

Au cours des différentes réunions les points suivants ont également été abordés :

• EMPLOIS d’AVENIR

Demande des syndicats : Quelle politique va être mise en place pour pérenniser des contrats.

Réponse de la direction : Une étude est actuellement en cours afin d’effectuer une analyse concernant le devenir des emplois d’avenir. Cette étude fera l’objet d’un rapport avec une présentation aux instances représentatives du personnel au cours du troisième trimestre 2018.

• EGALITE PROFESSIONNELLE

Proposition de la direction : Rédaction sur le 1^er semestre 2018 d’un plan d’action ou d’un accord égalité Hommes Femmes avec la commission égalité professionnelle et mener une enquête quantitative et qualitative sur les temps partiel au cours de l’année 2018.

Points soulevés par écrit après les réunions :

• EMPLOIS A TEMPS PARTIEL / GESTION DES CARRIERES

Demande des syndicats : le personnel à temps partiel doit être questionné par écrit pour évoquer ses souhaits d’évolution de carrière et permettre à sa hiérarchie de disposer d’informations préalables en cas d’opportunité de poste à pourvoir.

Réponse de la direction : Un questionnaire a été élaboré conjointement avec la commission égalité professionnelle et a été adressé aux salariés à temps partiel. Les résultats seront étudiés en commission.

Demande des syndicats : Edition et diffusion d’une information présentant les avantages du dispositif de préretraite en vigueur.

Réponse de la direction : Une note d’information et la plaquette complète ont été diffusées aux établissements pour affichage le 24 novembre 2017. Des outils de suivi ont également été élaborés et les statistiques depuis 2016 ont été transmises aux partenaires sociaux.

Demande des syndicats : Demande la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les syndicats précisent qu’ils n’ont pas reçu tous les éléments permettant une analyse fine des écarts de rémunération.

Réponse de la direction : La commission égalité professionnelle s’est réunie à plusieurs reprises et de nouveaux outils d’analyse sont en cours d’élaboration.

La convention collective 66 est appliquée de la même manière entre les hommes et les femmes. Les éventuelles différences de salaire sont dues aux différences de qualification ou d’ancienneté.

Demande des syndicats : Les organisations syndicales revendiquent l’attribution de points supplémentaires pour tous les coordinateurs.

Réponse de la direction : Les points de coordination ne sont pas attribués aux professionnels dont la qualification prévoit cette mission (exemple éducateur spécialisé).

Demande des syndicats : les organisations syndicales demandent une gratification pour les personnes ayant une mission de « relais sécurité »

Réponse de la direction : Refus de la direction, les personnes qui exercent cette mission se sont portées volontaires et bénéficient d’un crédit d’heure pendant leur temps de travail habituel.

ARTICLE 2 – Accord partiel

Les parties conviennent de s’accorder sur les domaines suivants :

• DROIT A LA DECONNEXION

Conformément à la loi travail, les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale 

Ce point a été abordé de manière générale et la direction a néanmoins rappelé que les cadres en situation d’astreinte doivent pouvoir être joint par téléphone, sms ou courriel, les organisations syndicales en conviennent.

Cependant, la possibilité de restreindre l’envoi et la réception des messages entre 20h00 et 8h00 et les jours de repos sera étudiée avec le service informatique. Un projet de charte régulant l’usage des nouvelles technologies sera élaboré conjointement avec les partenaires sociaux et ce, avant fin 2019.

En tout état de cause, les salariés qui ne sont pas en situation d’astreinte ou à leur poste de travail ne sont pas tenus de répondre ni aux messages électroniques ni aux appels téléphoniques.

• APPLICATION DES AVENANTS 340 & 341 A LA CCN 66

Pendant les discussions, deux avenants à la CCN66, concernant la politique salariale, (numéros 340 et 341) ont été conclus et agréés. L’avenant 340 porte sur la valeur du point, et le 341 sur l’évolution des grilles salariales. L’Adapei 79 est désormais associée au syndicat employeur Fehap suite à son exclusion de la Fegapei (exclusion que l’Adapei 79 conteste). Pour sécuriser l’application de ces avenants, ceux-ci sont annexés au présent accord.

• MISE EN PLACE AU SEIN DE L’ADAPEI 79 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Cette prime se substitue aux dispositions initialement prises dans l’accord de fin de conflit signée le 11 avril 2017 et concernant la mise ne place d’un Plan d’Epargne Entreprise. Cette prime sera financée à partir des crédits du CITS (ces crédits s’élèvent au total pour l’année 2017 à 868 328,97€).

● Principe : La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.

● Bénéficiaires : les salariés présent au moment du versement et ayant une ancienneté continue dans l’association, égale ou supérieure à 6 mois au 31 décembre 2017.

● Modalités de versement : Dans le mois suivant l’agrément du présent accord.

- pour un coefficient* inférieur ou égal à 440 points (à titre indicatif 414 salariés) :
 prime de 300 € brut

- pour un coefficient* compris entre 441 et 550 points inclus (à titre indicatif 427 salariés):
 prime de 250 € brut

- pour un coefficient* compris entre 551 et 600 points inclus (à titre indicatif 85 salariés) :
 prime de 200 € brut

- pour un coefficient* compris entre 601 et 908 points inclus (à titre indicatif 166 salariés):
 prime de 100 € brut

Soit environ 393 000 Euros. Un suivi sera effectué a postériori. Une négociation sera engagée si un reliquat est constaté.

*Le coefficient mentionné correspond au coefficient d’ancienneté

Pour les salariés à temps partiel

Le montant de la prime ne fera pas l’objet d’une proratisation ceci afin de tenir compte du fait que souvent le temps partiel n’est pas choisi.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, absent en cours d’année ou n’ayant pas travaillé une année complète

En cas d’embauche en cours d’année, de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération ou de contrat à durée déterminée, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois travaillés au cours de l’année 2017.

● Autres spécificités liées à la prime

La prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21%.

La prime constitue un élément de salaire exceptionnel dont le montant ne vient pas modifier le coefficient de base des salariés concernés

● Durée de la prime 

Le principe de l’octroi de la prime est à durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date du versement effectif de la prime.

• AVENANT A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Ce point a été abordé lors des différentes réunions de négociation et a fait l’objet d’une réunion spécifique le 7 mars 2018 et du 24 avril 2018.

L’avenant n°6 conclut le 24 avril 2018 est annexé au présent document.

La direction souhaite un rappel quant à l’importance pour la santé des salariés de la prise régulière des congés pendant les périodes prévues dans les accords en vigueur. Ce point fera l’objet d’une note complémentaire à l’attention des salariés.

• MUTUELLE

Compte tenu de l’augmentation de la cotisation mutuelle au 1^er janvier 2018, la Direction s’engage à débuter en 2018 une consultation auprès de nouveaux assureurs dans l’objectif d’obtenir, de nouvelles propositions tarifaires, et de souscrire, à terme, une couverture santé conforme aux dispositions conventionnelles et aux attentes des représentants du personnel, dans l’intérêt des salariés de l’Association.

A cet effet, les négociations sur le régime frais de santé de l’Association vont être relancées. La commission mutuelle sera associée à cette démarche.

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de l’engagement de l’association vers une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, l’association réserve une enveloppe budgétaire de 40 000 €TTC financée par le CITS de 2017 sur l’année 2018 afin de pouvoir se faire accompagner par un prestataire externe et de pouvoir dégager le temps nécessaire à la réalisation de ce projet.

• PLAN DE FORMATION

Une contribution volontaire et supplémentaire pour l’exercice 2018 de 0,58% de la masse salariale sera versée auprès de l’organisme collecteur (UNIFAF), ce qui portera la contribution dédiée au CIFA prévisionnel 2018 à 1.23% de la masse salariale. Ce montant supplémentaire dédié au plan de formation est estimé à 160 887€35. Après cet abondement le CIFA prévisionnel 2018 s’élèvera à 341 192€15. Cet abondement en sus de l’obligation légale et conventionnelle est financé sur les sommes émanant du CITS. Cette contribution sera notamment dédiée à financer le déploiement dans les nouvelles technologies pour le dossier des personnes accompagnées.

Il est précisé que le solde éventuel de CITS sera affecté en priorité au rééquilibrage des comptes des établissements déficitaires et dans un second lieu aux dépenses et investissements visant à l’amélioration de la qualité des accompagnements, à la montée en charge de l’utilisation des nouvelles technologies et à l’amélioration de la qualité de vie en général.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord partiel sera présenté en réunion du Comité Central d’Entreprise du 24 avril et soumis à avis/consultation du Comité Central d’Entreprise de la séance suivante.

Le présent accord partiel est soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont :

• un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique déposés à l’unité territoriale de la Direccte

• un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt se fera à la diligence de la direction.

Le PV d’accord partiel donnera lieu à affichage.

Fait à Niort, le 24 avril 2018, en 5 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’ADAPEI 79

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC