Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat Autre et UNSA le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA
Numero : T04522005315
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : LES CARS FRAIZY
Etablissement : 78159784400054
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-30
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre.
La SAS Les Cars FRAIZY domiciliée Route de Bouzonville en Beauce — 45300 Pithiviers représentée par Mr. Xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président.
Mr xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxx représentant respectivement les syndicats FO et UNSA. Il est convenu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de
cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.
1 - BENEFICIAIRES
La prime de 250 Euros sera réglée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours et
présent à la date de son versement, sauf pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois. Les
intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.
« Le montant de la prime peut varier en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours
de repos au titre d'un enfant gravement malade). »
11 -MONTANT
Son montant sera déterminé de la façon suivante •
250 Euros
111 - VERSEMENT
La prime sera réglée avec la paye de novembre 2022.
1
IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Elle ne donnera lieu, pour les salariés, à aucune cotisation et contribution sociale.
Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
V - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l'année 2022
V - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 5 exemplaires
A Pithiviers le 30 novembre 2022
Signatures
2
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