Accord d'entreprise "le protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire pour 2020" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2020

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, Directeur Général, assisté de -----------------, Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à VAL TOURAINE HABITAT :

• ------------, délégué syndical C.F.D.T.,

• ------------, délégué syndical S.N.U.H.A.B., affilié C.F.E./C.G.C.,

• ----------------, délégué syndical CGT,

se sont réunis les 16 octobre 2019, 13 novembre 2019, 11 décembre 2019 et 7 janvier 2020

Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte particulier de la fin de l’année 2019 :

• Le Projet d’entreprise dans l’élaboration duquel l’entreprise est engagée depuis le mois de juin 2019 et qui se concrétisera au premier trimestre 2020,

• Le contexte du secteur du logement social en cet automne 2019, qui est marqué comme l’année précédente par des considérations financières fortes, remettant en cause le modèle économique du Logement social, en particulier avec l’accentuation des effets de la Réduction de loyer de Solidarité ; et des incertitudes sur les mesures de compensation partielles attendues :

En 2019, la Réduction de loyer de solidarité a représenté une perte de 3,9 M d’euros de loyers. En 2020, son montant sera environ de 6 M d’euros.

L’évolution des dépenses d’investissement et d’entretien du patrimoine se caractérise par les éléments suivants :

• Le rythme de la programmation des constructions neuves va se réduire avec une programmation de 150 logements pour 2020.

• L’effort de réhabilitation et d’amélioration thermique se maintiendra à 900 logements annuels.

• Le budget des gros travaux va se réduire d’environ 1 million d’euros

Le Conseil d’Administration de VAL TOURAINE HABITAT a voté une augmentation des loyers de 1,53% au 1^er janvier 2020.

Avec les effets des nouveaux loyers issus du patrimoine de la SAEM de Saint Avertin et des nouvelles mises en location, VAL TOURAINE HABITAT présente un budget équilibré pour 2020 à hauteur de 95 M d’euros.

Pour autant, des mesures d’économies nécessaires vont être prises pour réduire nos frais de gestion, d’autant plus que des incertitudes subsistent qui auront un impact sur les dépenses et les recettes : TVA, titres participatifs futurs, baisse du taux du livret A, mise en place du revenu universel d’activité…

Dans ce contexte, il est donc extrêmement important que VAL TOURAINE HABITAT conserve les moyens financiers de son indépendance.

La maîtrise de la masse salariale fait donc partie des priorités et Jean Luc TRIOLLET reconnaît qu’il n’est pas facile de pouvoir garantir à 100% le maintien du pouvoir d’achat de tous.

Comme l’année passée, et même en considérant un ralentissement de l’inflation en rythme annuel, les organisations syndicales expriment ce sentiment des salariés de se sentir les « oubliés «  du pouvoir d’achat.

Il est enfin rappelé que par application de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014, comme chaque année, environ 25% des salariés non cadres ayant moins de 16 ans d’ancienneté vont bénéficier d’une augmentation de leur prime d’ancienneté.

En effet, en lissage annuel, cette prime garantit à chaque salarié, une progression de salaire moyenne de +0,59% par an, indexée sur la valeur du salaire de base.

Les organisations syndicales ont eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes.

A l’issue de ces échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VAL TOURAINE HABITAT inscrits en janvier 2020.

Article 2 : le montant de l’évolution des salaires sur 2020

Il est décidé une augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de VAL TOURAINE HABITAT de 0,55%.

De ce fait, la valeur du point retenue pour VAL TOURAINE HABITAT est portée à 5, 8252 €.

Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.

Article 3 : Revalorisation des salaires de base de certains salariés au salaire minimum

Les coefficients de salaire de base de tous les salariés dont l’emploi est positionné en Catégorie I niveau 1, qui sont positionnés à 264 au 31 décembre 2019, seront portés à 265 au 1^er janvier 2020.

Ajoutée à l’effet de la revalorisation de la valeur du point, cette augmentation permet d’être en conformité avec la revalorisation légale du SMIC 2020.

Le salaire de base mensuel, minimum interne à VTH, sera donc de 265 X 5.8252 € = 1543.67 €

27 salariés sur 407 devraient bénéficier de cette mesure, représentant une enveloppe de 27 points de coefficient au total.

Article 4 : points d’avancements individuels pour l’année 2020

Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 0,70% de la masse salariale des salaires de base, soit 1 000 points, à la fin du mois de janvier 2020.

Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification au 1^er janvier 2020, les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.

Pour tenir compte de la mise en œuvre du Projet d’entreprise à partir de 2020, comportant notamment des changements organisationnels significatifs et notamment le passage en comptabilité commerciale, il est convenu qu’une enveloppe complémentaire de 426 points maximum d’augmentation individuelle, soit 0,30% de la masse salariale, sera réservée au cours de l’année 2020, pour des promotions internes.

Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, et VAL TOURAINE HABITAT disposant d’un accord d’intéressement en cours d’application, il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 € à tous les salariés présents au 31 décembre 2019.

Il est rappelé que cette prime est exonérée de toute cotisations et contributions sociales et patronales et qu’elle n’est pas imposable, pour tous les salariés dont la rémunération annuelle 2019 n’excède pas la valeur de trois SMIC annuels.

Son montant sera par conséquent de 100 € net.

Elle sera versée fin février 2020.

Pour les salariés de VAL TOURAINE HABITAT dont la rémunération annuelle excède le plafond d’exonération suscité, la prime exceptionnelle sera de 100 € brute, soumise à l’intégralité des cotisations et contributions légales et réglementaires, et intégrée au revenu imposable.

Article 6 : Prime de performance

Pour l’année 2020, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera équivalent au budget consacré en 2018 et 2019, soit un montant global de 32 000 €.

Ces primes devraient être versées au mois d’avril 2020.

Article 7 : Titres Restaurants

La valeur faciale des titres restaurants est réévaluée de 7,90 € à 8,10 €, selon la répartition d’aujourd’hui ; soit +12 centimes par titre à charge employeur, et +8 centimes par titre à charge salarié.

La participation de l’employeur aux repas pris au restaurant d’entreprise sera également relevée de 12 centimes par repas, à 4,86 €, à compter du premier lundi suivant de la signature du présent accord.

La prise d’effet de cette mesure correspond à la première distribution de titres restaurants au titre de l’année 2020, soit les titres qui seront distribués début février, à terme échu, pour le mois de janvier 2020.

Article 8 : indemnité kilométrique vélo

Une indemnité kilométrique vélo est instituée à compter du 20 janvier 2020.

Elle sera versée à chaque salarié effectuant des trajets entre son domicile et son lieu de travail principal, en utilisant un vélo, en référence aux kilomètres parcourus.

Le montant de l’indemnité est établi à 0,25 € par kilomètre parcourus, dans la limite d’un versement annuel de 200 €.

Chaque salarié, utilisant ainsi son vélo, établira une déclaration mensuelle sur l’honneur, indiquant les dates de trajet et les kilomètres parcourus.

Ces déclarations seront susceptibles d’être contrôlées par l’employeur.

L’objectif de cette action est d’encourager l’usage du vélo pour ces parcours dans le cadre de la démarche RSE de VAL TOURAINE HABITAT. L’indemnité permet au salarié de financer certains équipements de son vélo s’il le souhaite, voire apporte un financement à l’achat d’un vélo avec assistance électrique.

Article 9 : Engagements complémentaires

La Direction de VAL TOURAINE HABITAT prend deux engagements conditionnés :

• verser à nouveau une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en janvier 2021, d’un montant supérieur au montant de 2020,

• programmer pour 2021 une enveloppe d’augmentations de salaire (augmentation générale et/ou augmentations individuelles) supérieure à celle de 2020,

à la condition que l’arrêté des comptes de VAL TOURAINE HABITAT au 30 juin 2020, et l’examen particulier des postes de dépenses de personnel en septembre 2020, dans l’exécution budgétaire, permettront d’identifier des réserves budgétaires disponibles et très probables à la fin de l’exercice.

Les parties conviennent de veiller à la mise en œuvre du présent article, dans le cadre de la première réunion de NAO 2020- 2021 qui se tiendra en octobre 2020.

La Direction fournira aux organisations syndicales des données sociales et économiques, complémentaires à celles établies habituellement pour l’ouverture des NAO, qui permettront de statuer sur la mise en œuvre du présent article.

En fonction des résultats financiers présentés, il sera pris la décision de verser une prime exceptionnelle et des augmentations de salaire supérieures.

Article 10 : application de l’accord

L’accord s’applique à effet du 1^er janvier 2020.

Article 11 : publicité et dépôt

La Direction de VAL TOURAINE HABITAT procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.

Fait à Tours, le 7 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux

----------------------

Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général

------------------------

Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./ C.G.C.

-------------------------

Délégué syndical CGT