Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NAO 2021" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, XXX Directeur Général, assisté de XXX, Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à Val Touraine Habitat :

• ----------, délégué syndical C.F.D.T.,

• ------------, délégué syndical S.N.U.H.A.B., affilié C.F.E./C.G.C.,

• --------------, délégué syndical CGT,

se sont réunis les 15 octobre 2020, 9 novembre 2020, 7 décembre 2020 et 5 janvier 2021.

Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte particulier de la fin de l’année 2020 :

• Le passage en comptabilité de commerce qui requiert des dépenses de fonctionnement et d’investissement significatives, à hauteur environ de 650 k€,

• La mise en œuvre complète des changements organisationnels validés dans le cadre du Projet d’entreprise TempO, qui se traduit par un plan ambitieux de créations de postes de travail nouveaux, dont 6 ont été menés en 2020 et 13 autres sont prévues sur 2021, notamment sur le premier semestre.

Ces renforts sont destinés à faciliter et à alléger la charge de travail des équipes en place.

• La crise sanitaire du Covid-19, d’une ampleur exceptionnelle et inédite, s’est traduite au printemps 2020 par une période de recours à l’activité partielle au cours de laquelle les salaires des collaborateurs impactés ont été maintenus à 100%. De même, la direction s’est engagée à ce que la crise sanitaire n’ait pas d’incidence sur les sommes versées au titre du 13^ème mois en mai 2020, en conséquence de l’activité partielle réduite mise en œuvre.

Pour autant, les effets économiques et sociaux de cette crise sanitaire sont concrets et ont conduit à réduire les objectifs opérationnels de gestion en matière de construction neuve, de réhabilitation et d’impayés. Le coût des pertes de loyers et d’achat des moyens de protection des personnels notamment, est estimé à 1 M euros.

Dans ce contexte, la situation économique et financière de l’Office reste également marquée par :

• La réduction de loyer de solidarité (RLS) prévue initialement à hauteur d’une réduction des recettes de loyers de 6, 3 M d’euros pour 2020, pourrait finalement s’établir à 6 M d’euros pour l’exercice.

• La prévision de RLS pour 2021 est identique, soit 6 M d’euros, dans la mesure où les pouvoirs publics n’ont annoncé aucune mesure d’assouplissement. Il est très vraisemblable que ce montant sera reconduit une nouvelle fois en 2022.

• La loi de finances 2021 ne prévoit aucune disposition favorable aux OLS : pas de report de la réforme de l’APL qui s’appliquera bien au 1^er janvier 2021 ; pas de réduction de la TVA sur les opérations d’investissement.

• Le Conseil d’Administration de Val Touraine Habitat a voté une augmentation des loyers de 0,5 % au 1^er janvier 2021.

• Dans ce contexte, l’autofinancement net hlm tel que prévu par l’exercice budgétaire baisse très fortement en 2021. Il est prévu à hauteur de 2, 4M €.

Il convient également de rappeler la mise en œuvre des engagements définis par l’accord collectif d’entreprise « NAO » signé le 9 janvier 2020, toujours dans le contexte de la crise sanitaire :

• Une seconde Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été distribuée en juin 2020, au bénéfice de tous les personnels de terrain du fait de leurs conditions de travail particulières durant le premier confinement. Elle a représenté un budget de 26 k€, et n’était pas inscrite dans l’accord NAO.

• L’enveloppe des primes de performances distribuées chaque année a été portée de 32 k€ à 40 k€, toujours au titre de ces circonstances exceptionnelles.

• La distribution d’une enveloppe complémentaire de points, sous la forme d’augmentations individuelles liées au Projet de réorganisation, était prévue à hauteur de 426 points.

Ce sont finalement environ 540 points qui ont été distribués, soit dans le cadre de décisions accompagnant la réorganisation de l’entreprise, soit dans le cadre d’augmentations-promotions liées à des mouvements d’effectifs et des mobilités internes.

Il est également rappelé la progression des primes d’ancienneté. Comme chaque année, le salaire de base des salariés non cadres est augmenté le mois anniversaire de la date d’entrée selon le barème en place pour la prime d’ancienneté.

En 2021, ces augmentations concerneront les salariés entrés en 2017, 2013, 2009 et 2005.

Ces augmentations cumulées représentent environ 0,20% de la masse salariale de tous les salaires de base.

Il est encore rappelé que l’accord NAO du 9 janvier 2020 envisageait bien, si les conditions économiques et financières le permettaient de distribuer en 2021 des augmentations de salaire globalement supérieures au niveau discuté début 2020.

Les organisations syndicales ont eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes.

A l’issue de ces échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat inscrits en janvier 2021, à l’exception du Directeur Général.

Article 2 : le montant de l’évolution des salaires sur 2021

Il est décidé une augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de Val Touraine Habitat de 0,75%.

De ce fait, la valeur du point retenue pour Val Touraine Habitat est portée à 5, 8689 €.

Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.

Article 3 : Actualisation du barème des rémunérations de base de Val Touraine Habitat

Les parties signataires du présent accord souhaitent désormais s’entendre chaque année sur la mise à jour du barème des rémunérations de base pour chaque catégorie et niveau de classification, et inscrire ce nouveau barème dans l’accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires, plutôt que dans des avenants à l’accord collectif en matière de classifications des emplois.

Il s’agit donc de déterminer les coefficients minimum applicables aux salaires de base pour chacun des 8 niveaux de la classification, et les salaires de base qui en résultent, y compris selon la nouvelle valeur du point de coefficient.

Pour 2021, il est convenu d’appliquer les revalorisations suivantes :

• C1N1 de 264 à 265 points,

• C1N2 de 269 à 272 points,

• C2N1 de 286 à 290 points,

• C2N2 de 310 à 315 points,

les autres valeurs planchers demeurant inchangées.

De ce fait, le barème complet des rémunérations de base s’établit comme suit :

Au 1^er janvier 2021, la valeur du point au sein de Val Touraine Habitat est de 5, 8689 €.

L’application du nouveau barème a pour effet de revaloriser le salaire de base de 2 points, d’un collaborateur en C1N2 dont le coefficient est actuellement de 270.

Il est entendu que le coefficient Val Touraine Habitat constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.

Les parties conviennent que dans le cas où les négociations collectives de la branche professionnelle aboutissent ultérieurement à une revalorisation des salaires de base minimum à un niveau supérieur à ceux pratiqués au sein de Val Touraine Habitat, elles se réuniront dans le mois suivant la signature de l’accord de branche pour mettre en conformité les salaires de base au sein de l’Office.

Article 4 : points d’avancements individuels pour l’année 2021

Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 0,95 % de la masse salariale des salaires de base, soit 1 354 points, à la fin du mois de janvier 2021.

Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification au 1^er janvier 2021, les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Il est décidé de verser une prime exceptionnelle de 130 € brut par salarié, à la double condition d’être présent dans les effectifs au 31/12/2020 et d’avoir travaillé d’une manière ininterrompue pour Val Touraine Habitat du 1^er novembre au 31 décembre 2020. La prime est versée sous condition d’un contrat de 24 heures hebdomadaire et sans proratisation liée au temps de travail hebdomadaire.

La prime sera réservée aux salariés et aux intérimaires dont l’activité professionnelle ne permet pas du tout le télétravail et qui par leur fonctions, sont conduit à être en contact avec du public.

Il s’agit concrètement des employés d’immeubles, employés de proximité, gardiens et chargés d’accueil.

Elle sera versée fin février 2021.

Article 6 : Prime de performance

Pour l’année 2021, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera équivalent au budget consacré en 2018 et 2019, et en retrait par rapport à celui de 2020, soit un montant global de

32.000 €.

Ces primes seront versées au mois d’avril 2021.

Article 7 : application de l’accord

L’accord s’applique à effet du 1^er janvier 2021.

Article 8 : publicité et dépôt

La Direction de Val Touraine Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.

Fait à Tours, le 11 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux

--------- XXX

Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général

------------

Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./ C.G.C.

-------------

Délégué syndical CGT