Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ASSURANCE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°2

A

L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

A L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

EN

MATIERE DE PREVOYANCE

Entre les soussignés

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées par :

• -----------, délégué syndical du syndicat CGT

• -------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB, affilié CGC-PME

• -----------------, délégué syndical du syndicat CFDT

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les salariés de Val Touraine Habitat bénéficient depuis le 01/01/1991 de couvertures complémentaires obligatoires en frais de santé et prévoyance.

Historiquement, un accord collectif d’entreprise du 19 septembre 2001 avait mis à jour les dispositions de cette protection sociale complémentaire et en avait précisé les conditions de fonctionnement.

Par la suite, les partenaires sociaux avaient conclu six avenants apportant des compléments et des actualisations.

Les contrats en cours s’achevant alors le 31 décembre 2016, une nouvelle consultation avait été organisée, en application de la réglementation des marchés publics et avait désigné des organismes assureurs à compter du 1^er janvier 2017.

A cette occasion, un accord collectif avait été conclu le 12 janvier 2017 organisant les dispositions en matière de Prévoyance.

Ensuite, un avenant avait été conclu le 5 mars 2018, ayant pour objet de modifier les parts respectives patronale et salariale dans la répartition de la cotisation Prévoyance.

Il convient de rappeler que la couverture complémentaire est assurée par des organismes dûment habilités, éventuellement associés à une société de courtage, dans le cadre de contrats conclus habituellement pour une durée de 5 ans.

Ainsi, le Groupement Collecteam (courtier) et Axa (assureur) avait été retenus dans le cadre d’un marché public de cinq ans, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

Le renouvellement de la consultation pour choisir éventuellement un nouveau gestionnaire a abouti à la conclusion d’un nouveau marché public de cinq ans, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026, avec un nouveau Groupement : Collecteam (courtier) et Allianz (Assureur).

Ceci ayant été exposé, les parties ont décidé de mettre au point, au moyen du présent avenant, les conditions nouvelles de fonctionnement du nouveau contrat d’assurance complémentaire en matière de Prévoyance à compter du 01/01/2022.

Un nouvel accord collectif d’entreprise distinct, négocié et signé le 17 décembre 2021, prévoit les dispositions en matière de Frais de santé.

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Les organisations syndicales représentatives à Val Touraine Habitat et la Direction se sont réunies afin d’adapter les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de Prévoyance.

Le présent avenant actualise les dispositions résultant d’accords collectifs et avenants antérieurs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 2 – CONTENU DES MODIFICATIONS

Article 2.1

A l’article 2 de l’accord du 12 janvier 2017, le premier alinéa est complété comme suit :

« …et par la Convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 ».

Article 2.2

A l’article 3 de l’accord du 12 janvier 2017, le 3^ème alinéa est remplacé par la phrase suivante :

« Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la Compagnie d’assurance ALLIANZ par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, pour la période de 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026. »

Article 2.3

A l’article 5.1 relatif aux Cotisations tel que modifié par l’avenant N°1 du 5 mars 2018, le tableau indiquant les taux de cotisation et son commentaire sont remplacés par le tableau et les commentaires suivants :

A compter du 1^er janvier 2022, Les taux appliqués seront les suivants :

	Part salarié 7,4%	Part employeur 92,6%	Total
Totalité des salaires	0,14%	0,972%	1,95%

Les signataires du présent accord font valoir que la cotisation employeur au titre des garanties Prévoyance pour les risques cités à l’article 4 vient s’ajouter à la cotisation employeur versée pour le risque Frais de santé et définies dans l’accord collectif du 17 décembre 2021.

La répartition des taux de cotisations entre les différents risques et éléments de gestion du contrat est la suivante :

	Taux unique T1-T2-T3
Décès	0,85%
Incapacité temporaire de travail	0,50%
Invalidité	0,50%
TOTAL	1,95%

Article 2.4

A l’article 5.2 relatif à l’évolution ultérieure des cotisations

Le premier paragraphe s’achevant par « … 15% des cotisations initiales » est entièrement réécrit de la manière suivante :

« Pour la période 2022-2026, les éventuelles augmentations ou diminutions des taux de cotisation pourront résulter d’un changement législatif ou réglementaire, avec une mise en œuvre discutée avec l’organisme assureur.

Pour la période 2022 – 2026, l’application des conditions commerciales définies dans le marché public avec le prestataire d’assurance retenu pour le contrat d’assurance « Prévoyance », pour l’évolution des cotisations, fait en sorte que les tarifs sont garantis fixes pour les années 2022 et 2023.

Pour les trois années suivantes, les taux pourront être revus en fonction des résultats technique de l’exercice, avec une augmentation pouvant varier de 0% à 20% du montant des cotisations.

Toute demande d’augmentation des cotisations par l’organisme assureur devra être argumentée, présentée avec un préavis de 6 mois et fera l’objet d’une négociation entre l’organisme et l’employeur.

Ces augmentations ainsi décidées seront réparties entre Val Touraine Habitat, en tant qu’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales. »

Article 2.5

A l’article 6 relatif aux prestations, les termes « …prestations définies dans l’accord national sur la Prévoyance du 12 juillet 2012 » sont supprimés et remplacés par :

« …prestations définies dans la *Convention collective nationale du Personnel des Offices public de l’habitat du 6 avril 2017 ».

Article 2.6

A l’article 10 relatif à la Notice d’information, les termes « Comité d’entreprise » sont remplacés par « Comité social et économique »

Article 2.7

A l’article 11 relatif au suivi de l’accord, les termes « Comité d’entreprise » sont remplacés par « Comité social et économique »

Toutes les autres dispositions de l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’assurance complémentaire en matière de Prévoyance du 12 janvier 2017 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.

Article 3 – DATE D’EFFET DES MODIFICVATIONS

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat, auprès de la Direction régionale du travail, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS), en deux exemplaires dont un sur support électronique sur la Base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 17 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux

------------------ Le Directeur Général

Délégué syndical CGT

-----------------

Délégué syndical CFDT

-----------------------

Délégué syndical SNU HAB, affilié CGC-PME