Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR" chez EHPAD LA MADELEINE ASSOCIATION SAINTE MARTHE LA MADELEINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR

Entre les soussignés,

L’EHPAD LA MADELEINE, dont le siège social est situé 40 rue du Maréchal Joffre – 24100 BERGERAC, représenté par Monsieur , Président du Conseil d’Administration et Monsieur , en sa qualité de Directeur

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule :

Dans l’optique de revaloriser les professionnels des EHPAD, un protocole a été signé au cours de l’été 2020, dans le cadre du Ségur de la santé, concernant les personnels non médicaux du secteur public.

Dans le présent accord, cette transposition à l’EHPAD LA MADELEINE des mesures du protocole visant à rendre attractive la fonction publique hospitalière, évite une distorsion de concurrence et compense partiellement les difficultés de recrutement.

L’EHPAD LA MADELEINE applique son propre statut collectif mis en place par l’accord d’entreprise en date du 27 octobre 2003 avec les avenants du 5 octobre 2005, 2 décembre 2008 et 10 novembre 2010.

De plus, l’EHPAD a signé le CPOM le 27 septembre 2019 pour application effective au 1^er janvier 2020, ce qui l’exonère d’un dépôt à la CNA conformément à l’article L314-6 du CASF.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur, au sein de l’EHPAD LA MADELEINE et d’encadrer les effets de l’obtention de la compensation financière prévue.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’EHPAD, à l’exception des médecins salariés, et des anciens professionnels de la PTA.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur sont tous les salariés de l’EHPAD, à l’exception des médecins salariés, et des anciens professionnels de la PTA.

Sont concernés, les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du versement de la prime, les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) et les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au titre d’un dispositif d’insertion professionnelle (contrat aidés, …).

Article 3 – Indemnité forfaitaire Ségur

Article 3.1- Montant de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur mensuelle est égale à 237 euros bruts pour un contrat de travail à temps plein, soit 151,67h.

Le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail à temps partiel, ainsi qu’en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois.

De même, le montant de l’indemnité forfaitaire Ségur est proratisé pour un contrat de travail exécuté dans plusieurs structures, au strict temps de travail accompli au sein de l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord (EHPAD).

Article 3.2 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est versée mensuellement. Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 3.3 – Date du versement de l’indemnité et application rétroactive

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est versée sur la base de :

• 117 euros bruts pour un temps plein du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ; soit 112 euros bruts pour 145,80 h.

• 237 euros bruts pour un temps plein à compter du 1^er décembre 2020 ; soit 228,80 euros bruts pour 145,80 h par exemple,

et sera versée rétroactivement avec la paie du mois d’août 2021, pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier et ayant travaillé pendant la période du 1^er septembre 2020 au 31 juillet 2021.

Article 3.4 – Prise en compte de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire Ségur est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le statut du personnel de l’EHPAD ou tout autre élément de rémunération contractuelle, conventionnelle ou usuelle.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture.

L’indemnité forfaitaire Ségur est prise en compte dans le salaire de référence servant de base de calcul au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail (arrêts maladie, AT/MP, congé paternité, congé maternité et mi-temps thérapeutique) et à l’indemnité de congés payés.

A titre exceptionnel, pour l’application de la rétroactivité du 1^er septembre 2020 au 31 juillet 2021, telle que prévue à l’article 3.3, l’indemnité Ségur ne pourra ni être versée, ni être prise en compte dans le salaire de base servant de base de calcul au maintien de salaire pour le personnel ayant eu son contrat suspendu durant cette période, dès lors que la CPAM a déjà fixé et versé le montant des indemnités journalières et dans la mesure où les dotations allouées par le financeur ne permettent pas de couvrir cette régularisation.

Cette absence de versement et de prise en compte sera effectuée au prorata temporis, uniquement sur la période de suspension du contrat. A titre d’exemple, un salarié ayant eu son contrat suspendu du 1^er au 15 septembre 2020, pourra bénéficier de l’indemnité Ségur pour la période du 16 au 30 septembre 2020, à due proportion.

L’indemnité forfaitaire Ségur n’est pas intégrée dans le calcul du taux horaire de valorisation des heures supplémentaires et heures complémentaires.

Article 3.5 – Régime social de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord, lors de la réunion du 20 juillet mais aussi le sera à celle du 14 septembre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code de travail.

Article 5 – Condition du versement de l’indemnité

L’EHPAD bénéficiera du financement de l’indemnité par les pouvoirs publics, tel que défini par les dispositions de l’article L.312-2 du code de l’action sociale et de familles (du 1^er septembre 2020 au 31 juillet 2021).

Le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur à l’ensemble des salariés est donc conditionné à son financement par les pouvoirs publics financeurs de l’établissement EHPAD. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’EHPAD ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

Cette condition est essentielle pour les parties, sans laquelle la signature du présent accord n’aurait pas été envisagée. Cette condition a vocation à préserver l’exploitation de l’EHPAD en veillant à ne pas lui faire supporter des charges pérennes qui ne seraient pas financées par les autorités.

Le passage en paie n’interviendra uniquement qu’après réception des fonds.

L’EHPAD ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dans l’hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics et dès lors que les moyens seront épuisés ou lorsque la dotation cessera d’être perçue. Le dernier versement de l’indemnité interviendra après redistribution d’un éventuel reliquat restant. La redistribution du reliquat s’effectuera proportionnellement entre les salariés, et selon les modalités prévues par le présent accord.

En tout état de cause, l’EHPAD s’engage à verser l’intégralité des sommes perçues, par les financeurs, dans le courant de l’exercice.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord : durée – révision – interprétation – suivi – réunion

Le présent accord entre en vigueur le 1^er août 2021 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire composée du directeur et des représentants syndicaux signataires ainsi que de 2 membres désignés par le CSE, pourra être saisie en vue de rendre son analyse et son avis.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera également créé une commission de suivi composée paritairement, laquelle se réunira périodiquement, notamment afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 7 – Dépôt - publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé aux membres titulaires élus du CSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre moyen et sera mis à disposition de tous les salariés en fonction.

Fait à Bergerac, le 16 août 2021

En 7 exemplaires