Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Activité Partielle de Longue Durée" chez COMITE DEP DU TOURISME DE LA DORDOGNE (Siège)

Accord d’entreprise

Activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association COMITE DEPARTEMENTAL TOURISME

Sise 25 rue du Président Wilson – 24000 Périgueux

Représentée par , en sa qualité de Présidente

SIRET 781 702 568 00028

D’une part,

Et,

Madame en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Diagnostic sur la situation économique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret du 30 juillet 2020, instituant le dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Dans le contexte spécifique de la propagation de l'épidémie du Covid-19, le tourisme en France connaît une situation sans précédent de chute, voire d'une suspension totale de l'activité sur l'ensemble des territoires.

En effet, compte tenu de l'ampleur mondiale de la pandémie et de la fermeture des frontières, le tourisme international s'est effondré, et les différents confinements imposés ajoutés à la limitation des déplacements, ont eu raison du tourisme national.

Dans ce contexte, le tourisme institutionnel se trouve confronté à une crise économique et sociale dont les partenaires sociaux, espèrent qu'elle sera temporaire, et souhaitent, par le présent accord, en limiter les effets et préserver les emplois.

Il est notable que les différentes analyses de la situation dans les secteurs du tourisme demeurent particulièrement alarmantes ; c'est ainsi qu'au mois d'août 2020, un rapport DARES faisait état d'une baisse d'activité de 58 % au mois de juin et encore 50 % au mois de juillet et 77 % de pertes de débouchés après 64 % au mois de juin.

Plus généralement, la conjoncture touristique telle qu'elle ressort d'une enquête interne de la fédération des organismes de tourisme ADN Tourisme auprès de ses adhérents, il apparaît que 67 % des séjours ont été annulés, 31 % reportés à l'été 2021 voir à l'automne 2021.

Pour plus de 80 % des structures territoriales reparties sur toute la France, le Chiffre d'affaire de l'activité groupe a chuté de 80 % les mois d'avril, mai et juin. La chute reste à 80 % pour les mois qui suivent, dans 40 % à 55 % des structures.

Pour 40 % de répondants pesant un volume d'affaire total d'environ 170 millions d'euros, la perte affichée avoisinerait plus de 50 millions d'euros du mois de mars au mois de juin 2020, soit davantage encore pour l'ensemble des structures.

Ces diminutions d’activités et perte de chiffre d’affaires se sont, du fait des nouvelles mesures de restrictions d’activité pour 2020 et 2021, poursuivies sur les mois suivants empêchant toute préparation de la saison estivale 2021. La reprise touristique s’annonce de ce fait timide. De plus, de nombreuses restrictions ont été décidées rendant cette reprise progressive, c’est le cas notamment de l’instauration de jauges ou de la nécessité d’avoir un passeport sanitaire pour effectuer certaines activités.

Au niveau de l’association, le service commercial est chargé de l’organisation des séjours de groupes, il fonctionne comme une agence de voyages réceptive. Il se charge de réserver les hébergements, repas, visites. Nos principaux clients sont des comités d’entreprises, des associations, des clubs et en particulier des clubs de senior. Il travaille régulièrement de concert avec les autocaristes.

Entre les fermetures de site ou la limitation par des jauges des accès à ces sites ou encore dans les bus et les restaurants, il n’est prévu aucune visite de groupe dans les mois à venir, l’activité de ce service s’en trouve donc fortement réduite.

Notre service « Clévacances », antenne d’une marque nationale, est chargé de recruter des propriétaires de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes qu’il labellise et accompagne dans leur communication. Ce service s’est trouvé dans l’impossibilité de rencontrer de nouveaux propriétaires, visiter de nouveaux lieux d’hébergements, qui étaient majoritairement fermés ces derniers mois. Les investissements ont ralenti, et les candidats à la labellisation se font plus rares. Ce recrutement n’ayant pu s’effectuer, l’activité de ce service ne pourra pas reprendre immédiatement.

Dans ce contexte difficile, l'emploi a pu être préservé grâce notamment au recours à l'activité partielle.

En l'absence de visibilité sur les mois à venir et particulièrement pour l'année 2021, il apparaît nécessaire de permettre à l'ensemble des organismes de tourisme, quelle que soit leur nature juridique, de bénéficier du dispositif spécifique d'allocation partielle de longue durée afin d'éviter tout licenciement économique et de conserver les compétences propres à ce secteur d'activité pour assurer la reprise.

C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.

Article 1er - Champ d'application : activités et salariés concernés

Bénéficient du dispositif d’activité réduite les salariés de l'Association affectés aux services « Commercial » et « Cléavacances », et ce quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) à l’exception des CDDU et contrats saisonniers.

La réduction du temps de travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité du 1^er Juillet 2021 au 30 Juin 2024. Le recours au dispositif d'activité réduite au sein de l’Association pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l'article 8. Il ne pourra être recouru au dispositif d'activité réduite sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu'au 30 Juin 2024.

Article 3 - Engagements de l’Association en termes d'emploi et de formation professionnelle

3.1 - Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’Association est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.

L’Association s'engage à ne pas recourir au licenciement pour motif économique (article L. 1233-3 du code du travail) sur les postes occupés par les salariés présents à la date de la signature du présent accord et concernés par le dispositif. Cet engagement couvrira l’ensemble de la période de recours à l’activité partielle de longue durée. Cet engagement ne concerne pas les ruptures pour motif personnel, ni les ruptures conventionnelles.

Par ailleurs, l'employeur s'engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l'intérim pendant la période pour remplacer un emploi pour surcroît d'activité.

L’Association s'engage à ne pas cumuler, sur une même période et pour un même salarié, le dispositif d'activité réduite avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail - ce non-cumul n'étant pas exclusif du recours au dispositif d'activité partielle pour d'autres salariés non concernés par le dispositif d'activité réduite.

3.2 - Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d'activité réduite peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).

Conformément à l'accord de branche, le salarié placé dans le dispositif d'activité réduite qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’Association peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences, conformément aux critères et aux conditions définis par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP), ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-Formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d'un projet de formation élaboré conjointement par l'employeur et le salarié.

Article 4 - Réduction de l'horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d'activité réduite longue durée, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1^er sera réduit au maximum de 40 %.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée de recours au dispositif. La réduction de l'horaire peut conduire à la suspension temporaire d'activité.

L'employeur informe les salariés, individuellement et par écrit (e-mail ou courrier), au moins cinq jours calendaires préalablement à leur entrée dans le dispositif d'activité réduite et préalablement à leur entrée ou leur sortie d'une période d'inactivité totale.

Article 5 - Indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité réduite dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’Association, correspondant à 100 % de sa rémunération nette habituelle.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d'activité réduite de l’Association.

L'indemnité horaire versée au salarié placé en activité réduite ne peut être inférieure à 8,11 euros. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros.

L'assiette maximale de rémunération est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, continueront de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils seront placés en position d'activité réduite.

Article 6 - Modalités d'information des salariés, des organisations syndicales et de l'administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d'activité réduite les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’Association...

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’Association.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Juillet 2021.

Le dispositif s'applique sur 24 mois consécutifs ou non à compter du 1^er Juillet 2021 et jusqu'au 30 Juin 2024 inclus.

Article 8 - Demande de validation

Le présent accord est adressé par l’Association à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R. 5122-26 du code du travail).

L'autorité administrative notifie à l’Association sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

La décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l’Association ou du groupe.

Article 9 - Publicité et transmission à la CPPNI

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (courrier, e-mail...) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent document est également transmis, anonymisé, par courrier ou par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).

Fait à Périgueux, le 1^er Juillet 2021

La Présidente La Déléguée Syndicale