Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU CHSCT" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : T02418000222
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE
Etablissement : 78170349100030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT
LA COMPOSITION DU CHSCT
CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
L’élaboration éventuelle d’un accord d’entreprise portant sur la participation des représentants syndicaux aux séances du CHSCT est en application de l’article L 4611-7 du Code du Travail.
SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE
A la demande des élus de la Délégation Unique, le présent accord a pour objectif de fixer les modalités de participation des représentants syndicaux aux séances du CHSCT.
L’UDAF de la Dordogne n’entre pas dans le champ d’application de l’accord-cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne comptant pas 300 salariés.
Toutefois, l’article L 4611-7 du Code du Travail prévoit : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages ».
Ainsi, il est convenu entre les parties signataires du présent accord que les représentants syndicaux représentatifs pourront participer aux séances du CHSCT.
Il est précisé que le représentant syndical siège avec une voix consultative au comité et qu’il ne bénéficie par des prérogatives dont disposent les membres du CHSCT (crédit d’heures de délégation notamment).
Cet accord est valable jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Périgueux, le
Le Président Pour les organisations syndicales
Udaf 24 CFDT CFTC CGT
J.B. DEPRADE M.H. ROUGIER M. PREVOT C. SIMARD
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