Accord d'entreprise "Avenant d'extension accord relatif au télétravail" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

UDAF DE LA DORDOGNE

Avenant d’extension ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre,

L’UDAF de la Dordogne représentée par M, président

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

La CGT, représentée par M, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Dans le cadre de la NAO 2022, a été portée une demande d’extension par avenant de l’accord télétravail avant la fin de la période d’expérimentation souhaitant étendre la possibilité de jours télétravaillables à quatre jours par mois.

La commission de suivi de cet accord a donc été réunie de manière anticipée pour étudier cette demande et a formulé un avis positif sur cette possibilité d’extension.

Article 2 :

L’accord télétravail du 17 février 2022 reste applicable dans toutes ses dispositions, hors celles modifiées par le présent avenant. Ainsi, le télétravail est une possibilité offerte et non une obligation.

La composition de la commission de suivi intègre, en sus de sa composition initiale, les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’UDAF.

Article 3 :

Le nombre de jours télétravaillables est porté à un maximum de quatre jours par mois soumis à planification et validation préalable par le cadre de service.

Les jours télétravaillables peuvent se concevoir par demi-journées de télétravail si elles sont accolées à la demi-journée de modulation du cycle ou attenantes à une demi-journée de présence effective impérative (convocation au TJ, accompagnement programmé d’un usager, …).

Cette modalité est limitée au même nombre mensuel maximum de quatre et soumise aux mêmes règles de programmation et de validation.

Ces deux dispositions appellent une coordination entre collègues au sein d’une même unité de travail pour permettre la continuité de service sous compétence du cadre référent.

Article 4 :

Le télétravail est une possibilité et non un droit. Il est fonction des contraintes de continuité de service.

A ce titre, les jours télétravaillables se comptabilisent sur un mois, ils ne peuvent être accolés et ne sont ni cumulables, ni susceptibles de report sur le mois suivant. Ils sont donc utilisés ou pas.

Article 5 :

Les jours télétravaillables sont tous les jours ouvrés de la semaine. Ils ne sont pas proratisés en fonction du temps de travail.

Article 6 :

L’article 16 de l’accord du 17 février 2022 relatif au « cas de force majeure et situation exceptionnelle »  est réaffirmé par le présent avenant.

Aussi, les jours télétravaillables ne sont pas programmables en cas de convocation connue à l’avance par exemple. Ils peuvent être déprogrammés par l’encadrement en cas de convocations survenant de manière postérieure à leur validation.

Article 7 :

Un personnel en télétravail est en situation de travail et doit être en mesure de répondre aux contraintes de service comme s’il était présent sur son lieu habituel de travail (traitement des mails, des demandes par téléphone, gestion des urgences, dossiers administratifs, …), cette modalité de travail ne devant pas faire peser de contraintes particulières sur ses collègues présents dans les locaux (hors situation exceptionnelle par nature imprévisible)

Article 8 :

Cet avenant à l’accord existant est pris sur une période expérimentale de douze mois au terme de laquelle sera fait un point par la commission de suivi de cet accord avant toute décision sur son devenir.

Article 9 :

Il annule et remplace l’article 18 de l’accord initial.

L’UDAF de la Dordogne alloue une allocation journalière forfaitaire par jour télétravaillé dont le montant est à ce jour de 2.50 € par jour travaillé et de 1.25 € par demi-journée télétravaillée conformément aux dispositions actuellement reconnues par les URSSAF. Cette allocation sera automatiquement révisée en cas de modification de son montant par les URSSAF.

Cette allocation sera versée semestriellement sur le salaire de juillet pour le 1^er semestre de l’année et sur le salaire de janvier (N+1) pour le second semestre sur la base des jours télétravaillés par les personnels.

• Durée de l'accord

Le présent avenant prend effet le 1^er avril 2023. Il est conclu pour une durée d’une année.

L’accord expirera en conséquence le 1^er avril 2024 sans autres formalités et pourra être renouvelé tacitement avec l’accord des parties. Il pourra à l’occasion être procédé à des ajustements ou à des suppressions des dispositions anciennes ou bien contenir des dispositions nouvelles.

Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se rencontreront afin d’envisager la reconduite de l’accord ou négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

• Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

• Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise et/ou signataire.

• Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.

• Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition par messagerie interne de l’entreprise et par mise en ligne sur le site intranet de l’UDAF de la Dordogne.

• Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

• Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

A Périgueux, 22 mars 2023

Le Président La Déléguée Syndicale

de l’UDAF de la Dordogne CGT,