Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez O R E A G (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Bordeaux, le 4 mars 2019

Entre : Le Conseil d’Administration de l’O.R.E.AG représenté par son Président :

D’une part,

ET : Le Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO représenté par :

,

Le Syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arreté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’association OREAG dans le cadre défini par la loi du 24 décembre 2018.

ARTICLE 1: BENEFICIAIRES DE LA PRISE EXCEPTIONNELLE

Il est décidé par les parties que la prime exceptionnelle concernera seulement les salariés réunissant toutes les conditions légales déterminées ci-après :

• Avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € brut pour l’année 2018 au prorata du temps de travail.

• Etre lié à l’association OREAG par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois continu à la date du 31 décembre 2018

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés dont le contrat est suspendu au 31 décembre 2018 dans le cadre :

• d’un congé maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation

• d’un congé maladie

• d’un congé sabbatique

Sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés absents (maladie, congé sabbatique etc…) sur l’ensemble de l’année 2018 à l’exception des absences relatives à la parentalité (congés parentaux).

ARTICLE 2: MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires définis à l’article 1 du présent accord. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective ou accords de branche, accords d’entreprise, contrat de travail ou usage d’entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € par salarié au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective sur l’année 2018.

ARTICLE 3: DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019.

ARTICLE 4: REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à impot sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5: PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu sous réserve de l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Cet accord d’entreprise sera applicable à l’ensemble des établissements et services de l’OREAG.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

LE PRESENT ACCORD EST ACCEPTE PAR LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS