Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place d'un forfait mobilité durable" chez LYCEE PRIVE - GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L ASSOMPTION ET SAINE CLOTILDE (Siège)

ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

DE L’ASSOMPTION STE CLOTILDE BORDEAUX

(A.G.E.A.S.C. BORDEAUX)

Association loi de 1901

370 bd du Président Wilson – 33000 Bordeaux

SIRET 78184260400014

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ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le présent accord est conclu entre :

L’AGE ASSOMPTION SAINTE CLOTILDE (AGEASC) dont le siège social est situé 370 boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX, représentée par Madame xx, en sa qualité de Présidente et par Monsieur xx, en sa qualité de chef d’établissement.

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale S.P.E.L.C., représentée par Madame xx, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Il est convenu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 :

Préambule

L’AGEASC souhaite mettre en place un plan d’utilisation des modes alternatifs à la voiture individuelle afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires, à la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités et au décret n°2020-541 relatif au forfait mobilités durables.

Ce plan s’organise avec la participation financière de l’établissement incitant aux déplacements des personnels utilisant un mode alternatif à la voiture individuelle sous la forme d’un forfait de mobilité durable.

Il s’agit pour l’AGEASC d’affirmer sa volonté immédiate d’encourager ses salariés à utiliser un mode alternatif au quotidien pour favoriser une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces.

Définition du Forfait Mobilité Durable

Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l’employeur peut participer aux frais de déplacements domicile-travail effectués au moyen d’un mode alternatif à la voiture individuelle.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’AGEASC, dépendant de la convention collective ENPL/SEP ayant au moins un mois d’ancienneté.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre :

La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1^er septembre 2021 au 30 juin 2022.

Les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile-travail avec un mode alternatif à la voiture individuelle. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait de mobilités durables est fixé à 100 jours.

Les modes de transport visés sont :

- le vélo (mécanique ou électrique),

- la trottinette (mécanique ou électrique)

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50%.

Le forfait mobilité durable prévoit l’octroi d’une somme forfaitaire annuelle d’un montant de 100 € annuel qui sera versée chaque mois aux salariés qui en feront la demande. Chaque versement correspondra au 1/10^ème du montant annuel soit un montant de 10€ par mois. Ce forfait peut être modulé à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

• Le salarié est recruté en cours d’année,

• Le salarié quitte ses fonctions en cours d’année,

• Le salarié occupe un emploi en temps partiel < 50%,

• Le salarié est absent ou non rémunéré sur un mois complet.

Le bénéficiaire du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le salarié auprès du service économat (modèle annexe 1 du présent accord). Cette déclaration certifie l’utilisation d’un mode de transport visé dans le présent accord pour les déplacements domicile-travail et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Article 3 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature avec effet du 1^er septembre 2020 au 30 juin 2021.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’AGEASC dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le mercredi 23 juin 2021

En 8 exemplaires

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’AGEASC.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail plus de 100 jours par an :

• le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour)

• la trottinette ((mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour)

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 100 € par an.

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Bordeaux, le

Signature