Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LEP LA RUCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEP LA RUCHE et le syndicat Autre le 2019-11-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T03321008534
Date de signature : 2019-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : LEP LA RUCHE
Etablissement : 78184283600020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020 (2020-09-15)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-19
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Suite à l’invitation du Chef d’Etablissement à toutes les organisations syndicales présentes dans le lycée et conformément aux articles L. 132-27 et L 132-28 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Cette réunion s’est déroulée entre le Chef d’établissement représentant de l’OGEC du LPP La Ruche, employeur, le SNEIP-CGT et le SPELC.
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Le 29 janvier 2019 : établissement du protocole
Le 19 mars 2019 : Dépôt des revendications des organisations syndicales, SNEIP-CGT, SPELC.
Le 25 mars 2019 : Transmission des revendications au Conseil d’Administration
Le 3 juin 2019 : 1ère séance de négociation
14 octobre 2019 : 2ème séance de négociation
19 novembre 2019 : rédaction du texte final
Le 20 novembre 2019 : signature du texte final
Conformément à l’article à l’article L. 132-25 du Code du travail :
Le Chef d’Etablissement et les organisations syndicales : CFTC, SNEIP-CGT, SPELC constatent :
Qu’ils sont d’accord pour donner une suite favorable à :
La prise en charge totale du socle de base de la cotisation mutuelle, à compter du 01/01/2019.
Qu’ils ne sont pas d’accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :
Augmentation de 100.00 euros nets par mois pour chaque salarié OGEC
Augmentation de 30 euros de la prime mensuelle qui est à ce jour de 40 euros brut/mois.
Fait à Bordeaux,
Le 19 novembre 2019
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